Texte en cours d'examen Parmi les dispositions votées > Parmi les dispositions votées par les Députés:
Report de la réforme de la DGF à 2017
les députés ont adopté des amendements portant sur
- la remise avant le 30 juin 2016 d'un rapport du gouvernement au Parlement sur les effets de cette réforme en prenant en compte la nouvelle carte intercommunale, qui sera fixée le 31 mars avec des intercommunalités d'au moins 15 000 habitants, sauf exception
- la reconduction en 2016 des règles de répartition de la DGF en vigueur en 2015: la DGF des communes en 2016 sera calculée à partir de la dotation 2015, à laquelle s'ajoutera une part répartie en fonction de la dynamique de la population entre 2015 et 2016.
- une progression des instruments de péréquation, la DSU (Dotation de solidarité urbaine) et la DSR (Dotation de solidarité rurale), à hauteur respectivement de 180 et 117 millions d'euros, pour soutenir les communes les moins favorisées
A noter: les budgets annexes des services publics autres que les SPIC seront inclus dans l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur laquelle est fondée la baisse des dotations. Cet amendement évitera le phénomène d’optimisation financière
- l’assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres.
- la définition des modalités de répartition de la DGF pour les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence,
- la création du fonds d’aide à l’investissement local d’un milliard d’euros. Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et le bloc communal. L'autre sera dédiée aux territoires ruraux ainsi qu'aux villes petites et moyennes
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Le FPIC fixé à 1 milliard d’euros (+ 220 millions d’euros par rapport à 2015)
Afin de ne pas favoriser les communes riches aux dépens des communes pauvres, au sein de certaines intercommunalités, plusieurs dispositions ont été adoptées par les parlementaires
- les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.
- l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate, a également été adopté. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.
- Une commune, qui contribuait au FPIC dans son ancien ensemble intercommunal, mais qui intègre un nouvel ensemble intercommunal qui lui n’est pas contributeur au FPIC, reversera chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible de son nouvel ensemble intercommunal sous forme de dotation de solidarité communautaire
- règle de répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités: en l’absence de délibération d’une commune dans un délai d’un mois, à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’EPCI, son avis sera réputé favorable.
- une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.
- communes dites "carencées", n’ayant pas répondu à leurs obligations en termes de construction de logements sociaux. Celles jouissant de dotations de péréquation n’y seront plus éligibles sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique
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Incitations financières pour les communes nouvelle: prolongement de six mois du délai ouvert pour bénéficier des incitations financières. Les communes nouvelles créées jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibération avant le 31 mars, devraient pouvoir ainsi bénéficier des mêmes avantages financiers que celles créées avant le 1er janvier 2016
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Quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru - A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.
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Le taux de cotisation au CNFPT maintenu à 1% - L’article 62 - qui abaissait à 0,8 % le taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT - a été supprimé
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Les aides aux bibliothèques ont été votées pour leur permettre d’étendre leurs horaires et d’élargir leur public afin de mieux correspondre aux rythmes de vie des Français
Parmi les autres textes adoptés
Ecologie et transports - baisse de 100 millions d'euros à 6,49 milliards d'euros (6,59 mds en 2015). Un amendement ajoute 30 millions d'euros pour financer l'extension du périmètre des bénéficiaires de la prime incitant au remplacement de véhicules roulant au dieselAssemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
Report de la réforme de la DGF à 2017
les députés ont adopté des amendements portant sur
- la remise avant le 30 juin 2016 d'un rapport du gouvernement au Parlement sur les effets de cette réforme en prenant en compte la nouvelle carte intercommunale, qui sera fixée le 31 mars avec des intercommunalités d'au moins 15 000 habitants, sauf exception
- la reconduction en 2016 des règles de répartition de la DGF en vigueur en 2015: la DGF des communes en 2016 sera calculée à partir de la dotation 2015, à laquelle s'ajoutera une part répartie en fonction de la dynamique de la population entre 2015 et 2016.
- une progression des instruments de péréquation, la DSU (Dotation de solidarité urbaine) et la DSR (Dotation de solidarité rurale), à hauteur respectivement de 180 et 117 millions d'euros, pour soutenir les communes les moins favorisées
A noter: les budgets annexes des services publics autres que les SPIC seront inclus dans l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur laquelle est fondée la baisse des dotations. Cet amendement évitera le phénomène d’optimisation financière
- l’assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres.
- la définition des modalités de répartition de la DGF pour les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence,
- la création du fonds d’aide à l’investissement local d’un milliard d’euros. Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et le bloc communal. L'autre sera dédiée aux territoires ruraux ainsi qu'aux villes petites et moyennes
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Le FPIC fixé à 1 milliard d’euros (+ 220 millions d’euros par rapport à 2015)
Afin de ne pas favoriser les communes riches aux dépens des communes pauvres, au sein de certaines intercommunalités, plusieurs dispositions ont été adoptées par les parlementaires
- les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.
- l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate, a également été adopté. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.
- Une commune, qui contribuait au FPIC dans son ancien ensemble intercommunal, mais qui intègre un nouvel ensemble intercommunal qui lui n’est pas contributeur au FPIC, reversera chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible de son nouvel ensemble intercommunal sous forme de dotation de solidarité communautaire
- règle de répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités: en l’absence de délibération d’une commune dans un délai d’un mois, à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’EPCI, son avis sera réputé favorable.
- une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.
- communes dites "carencées", n’ayant pas répondu à leurs obligations en termes de construction de logements sociaux. Celles jouissant de dotations de péréquation n’y seront plus éligibles sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique
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Incitations financières pour les communes nouvelle: prolongement de six mois du délai ouvert pour bénéficier des incitations financières. Les communes nouvelles créées jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibération avant le 31 mars, devraient pouvoir ainsi bénéficier des mêmes avantages financiers que celles créées avant le 1er janvier 2016
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Quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru - A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.
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Le taux de cotisation au CNFPT maintenu à 1% - L’article 62 - qui abaissait à 0,8 % le taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT - a été supprimé
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Les aides aux bibliothèques ont été votées pour leur permettre d’étendre leurs horaires et d’élargir leur public afin de mieux correspondre aux rythmes de vie des Français
Parmi les autres textes adoptés
Ecologie et transports - baisse de 100 millions d'euros à 6,49 milliards d'euros (6,59 mds en 2015). Un amendement ajoute 30 millions d'euros pour financer l'extension du périmètre des bénéficiaires de la prime incitant au remplacement de véhicules roulant au dieselAssemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp