Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité > Les auteurs des recours contestaient quatre articles. Le Conseil constitutionnel s'est, en outre, saisi d'office d'un autre article. Le Conseil constitutionnel ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision qui pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
>> Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 84 qui modifie les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains ne trouvait pas sa place dans une loi de finances. Le Conseil a donc censuré cet article en application de sa jurisprudence relative aux "cavaliers budgétaires".
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-743 DC - 2016-12-29
>> Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 84 qui modifie les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains ne trouvait pas sa place dans une loi de finances. Le Conseil a donc censuré cet article en application de sa jurisprudence relative aux "cavaliers budgétaires".
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-743 DC - 2016-12-29