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Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité > Les sénateurs et députés critiquaient la procédure d'adoption de la loi. Les députés invoquaient également une atteinte au principe de sincérité des lois financières. Les sénateurs et les députés requérants contestaient enfin l'article 1er de la loi, qui institue à la charge des redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur, respectivement, à un milliard d'euros et égal ou supérieur à trois milliards d'euros deux contributions exceptionnelles, l'une et l'autre étant égales à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.
Le Conseil constitutionnel juge que la procédure d'adoption de la loi a été régulière, les exigences de consultations préalables ayant été satisfaites et les parlementaires ayant eu la possibilité de déposer des amendements, en dépit des délais d'examen resserrés.
S'agissant de l'atteinte alléguée au principe de sincérité des lois financières, le Conseil constitutionnel juge qu'il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis à son propre examen que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges sur lesquelles est fondée la loi de finances rectificative soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle retient…
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-755 DC - 2017-11-29
Le Conseil constitutionnel juge que la procédure d'adoption de la loi a été régulière, les exigences de consultations préalables ayant été satisfaites et les parlementaires ayant eu la possibilité de déposer des amendements, en dépit des délais d'examen resserrés.
S'agissant de l'atteinte alléguée au principe de sincérité des lois financières, le Conseil constitutionnel juge qu'il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis à son propre examen que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges sur lesquelles est fondée la loi de finances rectificative soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle retient…
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-755 DC - 2017-11-29
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