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Parlement

Parl. - Loi de finances rectificative pour 2022 - Le Sénat améliore le dispositif d’aide visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique

Rédigé par ID CiTé le 05/08/2022



Parl. - Loi de finances rectificative pour 2022 - Le Sénat améliore le dispositif d’aide visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique
Jeudi 4 août 2022, le Sénat a définitivement adopté (par 233 voix pour et 97 voix contre) le projet de loi, dans la rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire  du 3 août (modifié par quatre amendements techniques du Gouvernement ).

Le financement des mesures pour le pouvoir d'achat
Le PLFR ouvre 20 milliards d'euros de crédits pour financer les mesures du premier volet "pouvoir d'achat" : revalorisation de 4% des retraites, des prestations sociales, de la prime d'activité et hausse de 3,5% des allocations logement au 1er juillet 2022, baisse des cotisations des indépendants...
Il couvre également :
- la revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 ;
- une aide exceptionnelle de rentrée destinée aux bénéficiaires des minima sociaux (revenu de solidarité active -RSA....) et de la prime d'activité.
- la revalorisation de 4% des bourses étudiantes à la rentrée universitaire ;
- le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pendant toute l’année universitaire 2022-2023 ;
- la suppression dès 2022 de la "redevance télé", qui permet de financer l'audiovisuel public.
- le rachat possible des jours RTT par les salariés, avec accord de leur employeur, du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025. Ce rachat est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ;
- une hausse pérenne de 5 000 à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 ;
- une enveloppe de 40 millions d'euros à destination des associations d'aide alimentaire.

Faire face à la forte hausse du prix de l'énergie
Afin de soutenir les ménages et les entreprises, des crédits sont prévus pour limiter la hausse du prix de l'énergie. Ils permettront de :
- prolonger jusqu'à fin 2022 la remise sur les carburants. Cette remise, de 18 centimes d'euro par litre depuis sa mise en place le 1er avril 2022, sera portée à 30 centimes en septembre et en octobre puis ramenée à 10 centimes en novembre et en décembre, après accord entre le gouvernement et les députés. Cette remise s'ajoutera à la ristourne de 20 centimes promise par le groupe pétrolier Total pour septembre et octobre ;
- maintenir durant tout 2022 le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie mis en place fin 2021. Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021 ;
- soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse du prix de l'énergie (prolongation du PGE Résilience notamment).
De plus, sur amendement des députés, ont été votés :
- une aide d'urgence pour les foyers se chauffant au fioul (une enveloppe de 230 millions d'euros est prévue) ;
- le doublement en 2022 et 2023 pour les salariés du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs qui va passer de 200 à 400 euros ;
- le cumul possible de l'indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif ;
- une incitation pour que les employeurs, en 2022 et 2023, prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés au-delà de 50% de leur coût ;
- le renforcement du forfait mobilité durable ;
- un recours à l’imposition aux frais réels facilité.
Le chèque carburant en faveur des travailleurs modestes prévu par le texte initial est reporté, à la demande des députés. Il consistait dans le versement dès le 1er octobre 2022 d'une indemnité carburant de 100 à 300 euros pour les actifs obligés de prendre leur voiture pour aller travailler.
- 9,7 milliard d'euros pour renationaliser totalement EDF

Aides aux collectivités locales
une compensation financière de 600 millions d'euros pour les collectivités locales impactées par la hausse du point d'indice des fonctionnaires et l'inflation.
- Le supplément familial de traitement ainsi que l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l’objet d’une compensation par un fonds national de compensation.
- Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
- une dotation de l’État versée aux communes membres en 2017 d’un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du même code.
- une augmentation de 5 millions d’euros les crédits destinés au financement des colonnes de renfort, afin de garantir la prise en charge par l’État des dépenses des SDIS intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts ;
- une compensation aux régions de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

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