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Parl. - Loi économie circulaire : l’intention du législateur sur le fonds de réparation bafouée par le Gouvernement (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Rédigé par ID CiTé le 28/09/2021



Parl. - Loi économie circulaire : l’intention du législateur sur le fonds de réparation bafouée par le Gouvernement (Communiqué - Revue de presse parlementaire)
C’est avec stupeur que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a appris la volonté du Gouvernement de réduire drastiquement le montant alloué au fonds de réparation. Ce fonds doit permettre, dès le 1er janvier 2022, de prendre en charge une partie des coûts de réparation de biens de consommation (équipements numériques, biens électroménagers, meubles…) par des professionnels labellisés. Dans un courrier adressé ce jour à la ministre de la transition écologique, la commission appelle le Gouvernement à revoir sa copie en restaurant l’ambition initiale du fonds et réaffirme la nécessité de soutenir massivement la réparation et le réemploi.

Instauré dans la loi "AGEC" du 10 février 2020, le fonds de réparation vise à favoriser l’allongement de la durée de vie des biens, afin de réduire l’empreinte environnementale associée à leur fabrication et de soutenir le pouvoir d’achat des Français, tout en favorisant la création d’emplois non délocalisables.

Alors qu’un décret de novembre 2020 prévoyait la prise en charge par le fonds d’au moins 20 % des coûts de la réparation - pour une enveloppe globale estimée par l’Ademe à 203 millions d’euros en 2022 et à 259 millions en 2027, qui aurait permis d’augmenter de 41 % le nombre de réparations hors garantie (pour les équipements électriques ou électroniques) -, le projet de décret moins disant publié ce mardi vise à abaisser le taux de prise en charge à 10 %. Le fonds s’en trouverait largement amputé : pour les seuls équipements électriques, les sommes allouées ne seraient plus que de 20 millions d’euros en 2022 et de 102 millions d’euros en 2028, soit respectivement 10 et 40 % des montants initialement estimés par l’Ademe.

L’objectif de réparation des équipements électriques serait également divisé par deux par le Gouvernement, par rapport au potentiel identifié par l’Ademe, en passant de 41 à 21 %.

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