Saisi de la loi de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Conseil constitutionnel encadre en des termes inédits, par des réserves d'interprétation énoncées sur le fondement de la Charte de l'environnement, la mise en œuvre de dispositions concernant le déploiement d'un terminal méthanier flottant et certaines installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
Etaient notamment contestés par les députés requérants l'article 29 de la loi déférée, relatif au régime de maintien en exploitation d'un terminal méthanier flottant, ainsi que son article 30 prévoyant les règles de procédure applicables au projet d'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre.
Le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur la mise en service d'un terminal méthanier au large du Havre et sur la hausse du plafond d'émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergies fossiles. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions sont "susceptibles de porter atteinte à l'environnement".
« Sauf à méconnaître la Charte de l'environnement, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national ». « La préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation »
Etait également contesté par les députés requérants, notamment, l'article 36 de la loi déférée, permettant de rehausser le plafond d'émissions de gaz à effet de serre applicable à certaines installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au pouvoir réglementaire de fixer le niveau et les modalités de cette obligation afin de compenser effectivement la hausse des émissions de gaz à effet de serre et de ne pas compromettre le respect des objectifs de réduction de ces émissions et de réduction de consommation énergétique primaire des énergies fossiles fixés par l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Sous ces deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions contestées.
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Obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Enfin, étaient contestés par les sénateurs requérants les articles 39, 40 et 41 de la loi déférée réformant le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), par lequel Électricité de France est tenu de céder aux autres fournisseurs d'électricité une part substantielle de sa production d'électricité nucléaire, à un tarif réglementé.
Dans les motifs de sa décision sur ce point, le Conseil constitutionnel relève notamment que l'article L. 337-16 du code de l'énergie prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat précisant les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base, le prix de l'électricité est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet article prévoit également que, pour réviser ce prix, peuvent notamment être prises en compte l'évolution de l'indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé. Le Conseil constitutionnel rappelle que, en application de la réserve énoncée au paragraphe 11 de sa décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie doivent arrêter un prix en tenant suffisamment compte des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022
Charte de l'environnement : le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l'environnement
Arnaud Gossement, avocat >> Note complète
Etaient notamment contestés par les députés requérants l'article 29 de la loi déférée, relatif au régime de maintien en exploitation d'un terminal méthanier flottant, ainsi que son article 30 prévoyant les règles de procédure applicables au projet d'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre.
Le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur la mise en service d'un terminal méthanier au large du Havre et sur la hausse du plafond d'émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergies fossiles. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions sont "susceptibles de porter atteinte à l'environnement".
« Sauf à méconnaître la Charte de l'environnement, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national ». « La préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation »
Etait également contesté par les députés requérants, notamment, l'article 36 de la loi déférée, permettant de rehausser le plafond d'émissions de gaz à effet de serre applicable à certaines installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au pouvoir réglementaire de fixer le niveau et les modalités de cette obligation afin de compenser effectivement la hausse des émissions de gaz à effet de serre et de ne pas compromettre le respect des objectifs de réduction de ces émissions et de réduction de consommation énergétique primaire des énergies fossiles fixés par l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Sous ces deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions contestées.
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Obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Enfin, étaient contestés par les sénateurs requérants les articles 39, 40 et 41 de la loi déférée réformant le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), par lequel Électricité de France est tenu de céder aux autres fournisseurs d'électricité une part substantielle de sa production d'électricité nucléaire, à un tarif réglementé.
Dans les motifs de sa décision sur ce point, le Conseil constitutionnel relève notamment que l'article L. 337-16 du code de l'énergie prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat précisant les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base, le prix de l'électricité est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet article prévoit également que, pour réviser ce prix, peuvent notamment être prises en compte l'évolution de l'indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé. Le Conseil constitutionnel rappelle que, en application de la réserve énoncée au paragraphe 11 de sa décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie doivent arrêter un prix en tenant suffisamment compte des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022
Charte de l'environnement : le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l'environnement
Arnaud Gossement, avocat >> Note complète