Le 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi pour le plein emploi et a assorti d'autres de réserves d’interprétation. Il avait été saisi d'un recours par les députés socialistes, écologistes, communistes et LFI.
1/ Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi qui autorisait les acteurs constituant le réseau pour l’emploi à partager entre eux certaines informations.
2/ Obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine - Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que "cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée".
3/ Sur les sanctions des demandeurs d'emploi et des allocatoires du RSA, le Conseil constitutionnel a précisé que le pouvoir réglementaire, "en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée", devra "veiller au respect du principe de proportionnalité des peines".
Conseil constitutionnel >> Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023
1/ Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi qui autorisait les acteurs constituant le réseau pour l’emploi à partager entre eux certaines informations.
2/ Obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine - Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que "cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée".
3/ Sur les sanctions des demandeurs d'emploi et des allocatoires du RSA, le Conseil constitutionnel a précisé que le pouvoir réglementaire, "en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée", devra "veiller au respect du principe de proportionnalité des peines".
Conseil constitutionnel >> Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023