Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité >> Après avoir jugé que la procédure suivie était conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs soulevés à l'encontre des dispositions contestées de l'article 1er relatives à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés dans les branches qui n'ont pas mis en place des commissions paritaires par la voie conventionnelle.
Après avoir relevé que les attributions des commissions paritaires régionales ou départementales instituées par un accord de branche ou de niveau national doivent être au moins aussi étendues que celles prévues pour les commissions instituées par la loi, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait laisser subsister les commissions paritaires instituées par accord sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
Les dispositions en cause, qui permettent aux membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises en subordonnant cet accès à l'autorisation de l'employeur, ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté le grief tiré d'une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
A noter >>Le Conseil constitutionnel s'est saisi d'office de l'article 45 de la loi qui avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Les dispositions de cet article habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Ces dispositions, introduites en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; Par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution et sont donc contraires à cette dernière...
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-720 DC - 2015-08-13