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Lundi 17 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés, de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Le passe sanitaire transformé en passe vaccinal pour les plus de 16 ans
Le passe vaccinal sera exigé dans presque tous les lieux où le passe sanitaire était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus).
Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffira plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l'obligation de se vacciner.
Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précisera cette exception. Ce décret pourra exiger également un double passe cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux et activités. Il prévoira, par ailleurs, pour les personnes, public comme professionnels, qui n'ont pas un schéma vaccinal complet et qui s'engagent dans cette démarche, la possibilité de disposer d’un passe vaccinal transitoire. Dans l'attente, ces personnes devront présenter un test négatif.
Les quelques exceptions au passe vaccinal
Le passe sanitaire continuera à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.
Le passe sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence.
Le passe sanitaire pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre) "lorsque les circonstances locales le justifient" (par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer).
Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal pourront présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé.
Enfin, en vue de l’élection présidentielle, un amendement a prévu que les organisateurs de meetings politiques pourront demander un passe sanitaire aux participants.
Pour les autres salles et les stades, les règles d'accès du public pourront prendre en compte "la situation sanitaire" et les "caractéristiques" de ces lieux, notamment leur capacité d'accueil. Les grands rassemblements sont limités actuellement à une jauge uniforme de 2.000 personnes en intérieur, 5.000 en extérieur.
Contrôle d’identité pour vérifier l’authenticité du passe vaccinal
En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler, comme les cafetiers ou les restaurateurs par exemple, pourront demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents. La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification d'identité par les professionnels (pour les paiements par chèque, pour l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs...).
Lutte contre les fraudes
Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont aussi durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risqueront une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.
De plus, le simple fait de détenir un faux passe pourra être puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (le texte initial prévoyait des sanctions plus lourdes, abaissées par les sénateurs). Jusqu'ici, les sanctions étaient réservées à l'établissement, à la procuration ou à l'usage de faux passes.
Toujours en matière de sanctions, un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement, pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu'un d'autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s'appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.
Amendes pour non-respect du télétravail
Un dispositif permet à l'inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
L'état d’urgence sanitaire instauré jusqu’au 31 mars 2022 outre-mer
En raison de leur situation sanitaire préoccupante, l'état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ce régime, qui permet des confinements et des couvre-feux, avait une nouvelle fois été déclaré dans ces territoires fin 2021 et début 2022.
En outre, le texte anticipe une possible dégradation de la situation sanitaire dans les autres collectivités d'outre-mer. Il prévoit que, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret avant le 1er mars 2022 dans une de ces collectivités, celui-ci s'appliquera jusqu'au 31 mars 2022.
Les autres dispositions
Le projet de loi permet l'utilisation du système SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention), créé avec la loi du 11 mai 2020, par les préfectures afin d’adapter la durée de la quarantaine ou de l’isolement des voyageurs en provenance de certains pays étrangers.
Des amendements du gouvernement et des parlementaires sont venus compléter le texte :
- l'autorisation d'un seul parent sera désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021 ;
- le remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie est prolongé au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022, de même que la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques jusqu’au 30 juin 2022 ;
les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique pourront de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022 ;
- plusieurs mesures de soutien aux secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire sont reconduites. Par exemple, les théâtres, festivals, les organisateurs de manifestations sportives et les salles de sport privées pourront jusqu’au 31 juillet 2022 proposer un avoir à leurs clients plutôt que le remboursement d'un billet ou d'un abonnement (annulé à partir du 3 janvier 2022).
-------------------------
Suite au recours déposés au Conseil constitutionnel, le passe vaccinal devrait s’appliquer vers le 25 janvier.
Le texte adopté
Passe vaccinal : que contient la loi définitivement votée ? Quelles différences avec le passe sanitaire ? Qui est concerné ?
Le Monde >> Article complet
Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Le passe sanitaire transformé en passe vaccinal pour les plus de 16 ans
Le passe vaccinal sera exigé dans presque tous les lieux où le passe sanitaire était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus).
Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffira plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l'obligation de se vacciner.
Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précisera cette exception. Ce décret pourra exiger également un double passe cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux et activités. Il prévoira, par ailleurs, pour les personnes, public comme professionnels, qui n'ont pas un schéma vaccinal complet et qui s'engagent dans cette démarche, la possibilité de disposer d’un passe vaccinal transitoire. Dans l'attente, ces personnes devront présenter un test négatif.
Les quelques exceptions au passe vaccinal
Le passe sanitaire continuera à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.
Le passe sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence.
Le passe sanitaire pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre) "lorsque les circonstances locales le justifient" (par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer).
Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal pourront présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé.
Enfin, en vue de l’élection présidentielle, un amendement a prévu que les organisateurs de meetings politiques pourront demander un passe sanitaire aux participants.
Pour les autres salles et les stades, les règles d'accès du public pourront prendre en compte "la situation sanitaire" et les "caractéristiques" de ces lieux, notamment leur capacité d'accueil. Les grands rassemblements sont limités actuellement à une jauge uniforme de 2.000 personnes en intérieur, 5.000 en extérieur.
Contrôle d’identité pour vérifier l’authenticité du passe vaccinal
En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler, comme les cafetiers ou les restaurateurs par exemple, pourront demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents. La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification d'identité par les professionnels (pour les paiements par chèque, pour l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs...).
Lutte contre les fraudes
Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont aussi durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risqueront une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.
De plus, le simple fait de détenir un faux passe pourra être puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (le texte initial prévoyait des sanctions plus lourdes, abaissées par les sénateurs). Jusqu'ici, les sanctions étaient réservées à l'établissement, à la procuration ou à l'usage de faux passes.
Toujours en matière de sanctions, un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement, pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu'un d'autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s'appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.
Amendes pour non-respect du télétravail
Un dispositif permet à l'inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
L'état d’urgence sanitaire instauré jusqu’au 31 mars 2022 outre-mer
En raison de leur situation sanitaire préoccupante, l'état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ce régime, qui permet des confinements et des couvre-feux, avait une nouvelle fois été déclaré dans ces territoires fin 2021 et début 2022.
En outre, le texte anticipe une possible dégradation de la situation sanitaire dans les autres collectivités d'outre-mer. Il prévoit que, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret avant le 1er mars 2022 dans une de ces collectivités, celui-ci s'appliquera jusqu'au 31 mars 2022.
Les autres dispositions
Le projet de loi permet l'utilisation du système SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention), créé avec la loi du 11 mai 2020, par les préfectures afin d’adapter la durée de la quarantaine ou de l’isolement des voyageurs en provenance de certains pays étrangers.
Des amendements du gouvernement et des parlementaires sont venus compléter le texte :
- l'autorisation d'un seul parent sera désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021 ;
- le remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie est prolongé au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022, de même que la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques jusqu’au 30 juin 2022 ;
les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique pourront de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022 ;
- plusieurs mesures de soutien aux secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire sont reconduites. Par exemple, les théâtres, festivals, les organisateurs de manifestations sportives et les salles de sport privées pourront jusqu’au 31 juillet 2022 proposer un avoir à leurs clients plutôt que le remboursement d'un billet ou d'un abonnement (annulé à partir du 3 janvier 2022).
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Suite au recours déposés au Conseil constitutionnel, le passe vaccinal devrait s’appliquer vers le 25 janvier.
Le texte adopté
Passe vaccinal : que contient la loi définitivement votée ? Quelles différences avec le passe sanitaire ? Qui est concerné ?
Le Monde >> Article complet
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