Parl. / Loi sur le droit individuel à la formation des élus : fin de parcours parlementaire et retour sur les indemnités des élus des syndicats

Texte en cours d'examen > La proposition de loi déposée en décembre dernier complète la loi du 31 mars 2015 qui a instauré un droit individuel à la formation des élus locaux : chaque élu dispose d’un droit de 20 heures de formation par an, financées par une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction. L’examen par le Parlement a été l’occasion de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe relatives aux indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats.

La proposition de loi vise à rendre opérationnel le droit à la formation individuelle des élus grâce à la création d’un fonds confié à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il est prévu que la CDC instruise les demandes de formation présentées par les élus.

A l’Assemblée nationale, le rapporteur Olivier Dussopt (Ardèche, SRC) a proposé un vote conforme sur ce texte afin que ces dispositions soient mises en œuvre le plus rapidement possible. C’est chose faite en commission des lois. L’Assemblée devrait adopter ce texte sans modification le 9 mars prochain..

ADCF - 2016-03-04
http://www.adcf.org/contenu-article?num_article=3028&num_thematique=7

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