Parl - Loi travail- Engagement de la responsabilité du Gouvernement et dépôt d'une motion de censure

Texte en cours d'examen > Mardi 10 mai après-midi, le Premier ministre a, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Une motion de censure a été déposée à 17h15 par Christian Jacob et 191 membres de l'Assemblée nationale. Conformément à l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, le vote de cette motion de censure interviendra au plus tôt jeudi 12 mai à 17h15.

Assemblée Nationale - Texte de la motion de censure - 2016-05-10

Voir la liste des signataires
http://assnat.fr/PtYBcn

Le recours à l’article 49.3 de la Constitution
Vie Publique - 2016-05-10

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