Texte en cours d'examen > À l'issue de la discussion générale, le Sénat a entamé l'examen des articles du projet de loi. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment
- prévu une composition paritaire pour la Commission de recodification mise en place par cet article et adopté l'art 1er ainsi modifié par 187 voix pour et 155 contre ;
- proposé l'inscription du principe de neutralité dans le règlement intérieur par accord d'entreprise (art add après art 1er).
- inséré dans la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires le principe de l'interdiction de tout agissement sexiste, déjà présent dans le code du travail (art add après art 1er quinquies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
- prévu une composition paritaire pour la Commission de recodification mise en place par cet article et adopté l'art 1er ainsi modifié par 187 voix pour et 155 contre ;
- proposé l'inscription du principe de neutralité dans le règlement intérieur par accord d'entreprise (art add après art 1er).
- inséré dans la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires le principe de l'interdiction de tout agissement sexiste, déjà présent dans le code du travail (art add après art 1er quinquies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html