Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont notamment :
- mis en place un contrat de mission, d'une durée comprise entre 18 et 48 mois, rattaché à la réalisation d'une mission en particulier. Les sénateurs espèrent ainsi apporter une réponse à la "peur de l'embauche" des employeurs, notamment de TPE et PME (art add après art 2) ;
- permis aux parents d'un enfant handicapé de disposer d'un congé supplémentaire (art 3) ;
- étendu le bénéfice du congés pour décès du conjoint au décès du concubin (art 3) ;
- porté à 3 jours au lieu de 2 le congés pour décès d’un conjoint ou d’un membre de la famille (art 3) . Les sénateurs ont également étendu ce dispositif au décès du concubin (art 3) ;
- baissé à un an, contre deux, l'ancienneté requise dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier d'un congé de proche aidant (art. 3) ;
- facilité, dans la limite de 5 jours, la conversion de congés, repos ou RTT en rémunération (art 4) ;
- confirmé le relèvement de 11 à 20 salariés pour le seuil de mise en place des délégués du personnel (art 7A) ;
- confirmé le relèvement de 50 à 100 salariés du seuil d'effectif au-dessus duquel la création d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire (art 7B) ;
- confirmé la suppression du seuil de 300 salariés pour la création d'une délégation unique du personnel (art 7C)
- précisé que les accords sur les méthodes de négociations peuvent prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s’agissant du volume de crédits d’heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l’expertise, afin d’assurer le bon déroulement de l’une ou de plusieurs des négociations prévues (art. 7) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
- mis en place un contrat de mission, d'une durée comprise entre 18 et 48 mois, rattaché à la réalisation d'une mission en particulier. Les sénateurs espèrent ainsi apporter une réponse à la "peur de l'embauche" des employeurs, notamment de TPE et PME (art add après art 2) ;
- permis aux parents d'un enfant handicapé de disposer d'un congé supplémentaire (art 3) ;
- étendu le bénéfice du congés pour décès du conjoint au décès du concubin (art 3) ;
- porté à 3 jours au lieu de 2 le congés pour décès d’un conjoint ou d’un membre de la famille (art 3) . Les sénateurs ont également étendu ce dispositif au décès du concubin (art 3) ;
- baissé à un an, contre deux, l'ancienneté requise dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier d'un congé de proche aidant (art. 3) ;
- facilité, dans la limite de 5 jours, la conversion de congés, repos ou RTT en rémunération (art 4) ;
- confirmé le relèvement de 11 à 20 salariés pour le seuil de mise en place des délégués du personnel (art 7A) ;
- confirmé le relèvement de 50 à 100 salariés du seuil d'effectif au-dessus duquel la création d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire (art 7B) ;
- confirmé la suppression du seuil de 300 salariés pour la création d'une délégation unique du personnel (art 7C)
- précisé que les accords sur les méthodes de négociations peuvent prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s’agissant du volume de crédits d’heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l’expertise, afin d’assurer le bon déroulement de l’une ou de plusieurs des négociations prévues (art. 7) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html