Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- ouvert le contrat de professionnalisation aux travailleurs écartés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur (art 33) ;
- prévu la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification, via un accord de branche afin de permettre de renforcer le dispositif de la VAE vers les publics qui en ont le plus besoin (art.34) ;
- rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale qui prévoyait, à titre expérimental et dérogatoire, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie (art. 39bis) ;
- rétablit plusieurs dispositions permettant de lutter contre le caractère précaire du travail saisonnier, à faciliter la reconduction des contrats, la prise en compte de l’ancienneté, le bénéfice de contrats de professionnalisation, et l’octroi de compensations financières en cas de non reconduction des contrats (art. 39);
- confirmé le partage de la responsabilité de l’emploi entre le groupement employeur de droit et l’entreprise utilisatrice, employeur de fait, afin de permettre que le nombre d’apprentis soit apprécié dans le périmètre de cette dernière (art. 40 ter) ;
- sécurisé et légalisé les mécanismes de transfert conventionnel en inscrivant dans le code du travail que lorsqu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés (art. add après l'art. 41) ;
- rendu éligible à la prime d'activité les travailleurs handicapés ou invalides. Cet amendement a été modifié en séance par l'adoption de trois sous-amendements identiques afin de garantir l’efficacité de la prime d’activité en répondant effectivement à ses objectifs qui visent à inciter à la poursuite d’une activité professionnelle et à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes dont font partie les travailleurs d’ESAT, y compris ceux hébergés au titre de l’aide sociale, jusqu'ici exclus du dispositif (art. add après l'art. 43) ;
TITRE V : Moderniser la médecine du travail
- confirmé, comme adopté en commission, que l'examen médical d’aptitude reste le principe général, la visite d’information et de prévention n'étant possible qu'à titre dérogatoire (art 44) ;
TITRE VI : Renforcer la lutte contre le détachement illégal (art 45 à 50 quater)
- restauré l'infraction de travail dissimulé par sous déclaration d'heure de travail (art 45) ;
TITRE VII : Dispositions diverses
- maintenu la suppression de la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. L'article a été supprimé en commission, les sénateurs s'y opposant à la fois pour des raisons de fond et pour des raisons de forme (art 51 quater)
- confirmé la suppression de l'art 53 qui prévoyait l'obligation pour l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à une personne licenciée à la suite d'un traitement discriminatoire ou d'un harcèlement moral ou sexuel. Cet article a été supprimé en commission (art 53) ;
- confirmé la suppression de l'art 54 qui visait à renforcer l'indemnisation des salariés licenciés de manière discriminatoire ou à la suite de faits de harcèlement. Cet article a été supprimé en commission (art 54)
Mardi 28 juin 2016, après les explications de vote des groupes, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
- ouvert le contrat de professionnalisation aux travailleurs écartés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur (art 33) ;
- prévu la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification, via un accord de branche afin de permettre de renforcer le dispositif de la VAE vers les publics qui en ont le plus besoin (art.34) ;
- rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale qui prévoyait, à titre expérimental et dérogatoire, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie (art. 39bis) ;
- rétablit plusieurs dispositions permettant de lutter contre le caractère précaire du travail saisonnier, à faciliter la reconduction des contrats, la prise en compte de l’ancienneté, le bénéfice de contrats de professionnalisation, et l’octroi de compensations financières en cas de non reconduction des contrats (art. 39);
- confirmé le partage de la responsabilité de l’emploi entre le groupement employeur de droit et l’entreprise utilisatrice, employeur de fait, afin de permettre que le nombre d’apprentis soit apprécié dans le périmètre de cette dernière (art. 40 ter) ;
- sécurisé et légalisé les mécanismes de transfert conventionnel en inscrivant dans le code du travail que lorsqu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés (art. add après l'art. 41) ;
- rendu éligible à la prime d'activité les travailleurs handicapés ou invalides. Cet amendement a été modifié en séance par l'adoption de trois sous-amendements identiques afin de garantir l’efficacité de la prime d’activité en répondant effectivement à ses objectifs qui visent à inciter à la poursuite d’une activité professionnelle et à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes dont font partie les travailleurs d’ESAT, y compris ceux hébergés au titre de l’aide sociale, jusqu'ici exclus du dispositif (art. add après l'art. 43) ;
TITRE V : Moderniser la médecine du travail
- confirmé, comme adopté en commission, que l'examen médical d’aptitude reste le principe général, la visite d’information et de prévention n'étant possible qu'à titre dérogatoire (art 44) ;
TITRE VI : Renforcer la lutte contre le détachement illégal (art 45 à 50 quater)
- restauré l'infraction de travail dissimulé par sous déclaration d'heure de travail (art 45) ;
TITRE VII : Dispositions diverses
- maintenu la suppression de la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. L'article a été supprimé en commission, les sénateurs s'y opposant à la fois pour des raisons de fond et pour des raisons de forme (art 51 quater)
- confirmé la suppression de l'art 53 qui prévoyait l'obligation pour l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à une personne licenciée à la suite d'un traitement discriminatoire ou d'un harcèlement moral ou sexuel. Cet article a été supprimé en commission (art 53) ;
- confirmé la suppression de l'art 54 qui visait à renforcer l'indemnisation des salariés licenciés de manière discriminatoire ou à la suite de faits de harcèlement. Cet article a été supprimé en commission (art 54)
Mardi 28 juin 2016, après les explications de vote des groupes, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html