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Texte adopté en navette > L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : " affecter" , sont insérés les mots : " , à court ou moyen terme," ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
" Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que : " 1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
" 2° D’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable."
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-04-28
1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : " affecter" , sont insérés les mots : " , à court ou moyen terme," ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
" Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que : " 1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
" 2° D’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable."
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-04-28
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