Texte adopté définitivement > Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur de la proposition de loi visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale.
Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) a approuvé la mise en place d'ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d'une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.
Au Sénat, le rapporteur a fait adopter des amendements pour préciser le dispositif et ne pas pénaliser les exploitations existantes quelles que soient les formes sociétaires. L'accord trouvé en CMP entérine ce principe et maintient le droit de préemption des terres agricoles aux sociétés titulaires d'un bail conclu avant le 1er janvier 2016.
L'accord trouvé porte par ailleurs sur la mise en place d'une exception à l'interdiction faite aux collectivités territoriales d'utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017 lorsque la survie d'une espèce végétale est en jeu et qu'aucune solution alternative n'existe…
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-316.html
Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) a approuvé la mise en place d'ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d'une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.
Au Sénat, le rapporteur a fait adopter des amendements pour préciser le dispositif et ne pas pénaliser les exploitations existantes quelles que soient les formes sociétaires. L'accord trouvé en CMP entérine ce principe et maintient le droit de préemption des terres agricoles aux sociétés titulaires d'un bail conclu avant le 1er janvier 2016.
L'accord trouvé porte par ailleurs sur la mise en place d'une exception à l'interdiction faite aux collectivités territoriales d'utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017 lorsque la survie d'une espèce végétale est en jeu et qu'aucune solution alternative n'existe…
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-316.html