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Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Lutte contre la maltraitance animale (Texte adopté définitivement)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/11/2021 )



Parl. - Lutte contre la maltraitance animale (Texte adopté définitivement)
Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire par 332 voix pour et 1 voix contre

Le texte prévoit
La fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants d’ici sept ans
- Les cétacés interdits dans les parcs aquatiques d’ici cinq ans
- La fin des chiots et chatons en animalerie, avec une exception pour les animaux issus de l’abandon. Des dérogations seront accordées aux refuges, qui pourront proposer leurs animaux à l’adoption en magasin.
- Une sensibilisation concernant les animaux de compagnie est introduite au sein du service national universel (SNU) et dans l'enseignement d'éducation morale et civique à l'école Les dispositions sur les fourrières sont revues.

Les communes pourront confier cette mission à des associations disposant d’un refuge..
A noter l’abandon de l’obligation des maires de faire stériliser les chats errants, sans compensation financière..
Constatant la totale impossibilité financière et pratique des maires de se soumettre à une obligation de stérilisation des chats errants, le Sénat a obtenu d’y substituer 
une expérimentation innovante, dans les territoires volontaires

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