Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de :
TITRE III SE DÉPLACER
- permettre à l’Etat de créer, le cas échéant avec des collectivités territoriales et des partenaires privés, de nouvelles sociétés d’économie mixte répondant aux enjeux de développement d'infrastructures et de pôles d'échanges de fret multimodaux (art. additionnel après l’art. 30 ter) ;
- introduire dans le code de la voirie routière la possibilité de moduler les péages en fonction des performances environnementales des motorisations des poids lourds (art. additionnel après l’art. 31 B) ;
- adopter avec modifications l'article 32 qui met en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises.
Le Sénat a décidé de :
- ne mettre en place cette taxe que si le secteur n’a pas réduit ses émissions de gaz à effet de serre avant 2028 (confirmation en séance de l’apport en commission à l’art. 32) ;
- préciser qu'elle serait réduite pour les véhicules à faibles émissions (art. 32) et que les modalités définitives de mise en place exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux (art. 32) ;
- renforcer le recours aux biocarburants et à l’électromobilité dans la déclaration annuelle de performance extra-financière de certaines entreprises (confirmation en séance de l’apport en commission à l’art. 33). En séance, les sénateurs ont complété le dispositif de l’art. 33 notamment pour préciser que le soutien au recours aux biocarburants doit être ciblé sur les biocarburants vertueux en termes de bilan carbone et de bilan énergétique (art. 33) ;
- créer un label permettant de valoriser les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable (art. additionnel après l’art. 33 bis). Cet amendement traduit l’une des propositions de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux ;
- proposer que le rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’un prix du carbone suffisant, dont le secteur aérien devra s’acquitter à partir de 2025, prenne également en compte l’impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs (art. 35) ;
- décider que l'Etat se fixe pour objectif d'ici 2025 de réduire les émissions des gaz à effet de serre du secteur par l'amélioration de la performance environnementale de la navigation aérienne. Il s’agirait de mettre en place des routes plus directes afin de réduire les distances parcourues par les avions en croisière, en réduisant les temps d'attente et de roulage sur les pistes, et en généralisant les procédures d'approche en descente continue, pour contribuer à la réduction de l'empreinte carbone du transport aérien (art. 35) ;
- décider que l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050 (art. additionnel après l’art. 35) ;
- prévoir, pour 2023, un dispositif de fixation de prix plancher pour certains billets d’avion, afin de lutter contre le dumping social et environnemental des compagnies à bas coût (confirmation en séance de l’apport adopté en commission sur l’art. 36 A) ;
- indiquer, dans le cadre de l’article 37 qui vise à limiter le développement des capacités aéroportuaires, qu’un décret précise les modalités de consultation des collectivités territoriales lorsque leurs territoires sont concernés (art. 37) ;
TITRE IV SE LOGER
- permettre à l’Etat et à ses établissements, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et leurs groupements, de déroger à certaines règles du code de la commande publique pour conclure des marchés globaux de performance énergétique des bâtiments publics (art. additionnel après l’art. 39) ;
- proposer que le rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoire de rénovation prennent en compte les spécificités propres à chaque territoire (art. 39 bis C) ;
- confirmer le retour à l’objectif d’un parc «bâtiment basse consommation» (BBC) en 2050 (apport de commission à l’art. 39 bis C) ;
- prévoir un régime juridique protecteur et équilibré en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, tant pour l’artisan que pour le client particulier, si ce dernier exige impérativement une solidarité conventionnelle (art. additionnel après l’art. 39 bis C) ;
- confirmer la promotion d’une rénovation performante vers les classes A et B du DPE (confirmation de l’apport de commission à l’art 39 ter) ;
- garantir une qualité de l’air intérieur satisfaisante pour les occupants de tous les types de bâtiments (art. 40) ;
- s’assurer que chaque réhabilitation de bâtiment garantisse que l’air y soit renouvelé de manière adéquate (art. 40) ;
- sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC), créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en précisant les missions qu'elles exercent d'ores et déjà en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent en ce sens (art. additionnel après l’art. 43) ;
- permettre à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’intervenir dans le cadre du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) (art. additionnel après l’art. 43) ;
- étendre le champ des actions relevant du projet pluriannuel de travaux aux actions conduisant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (art. 44). L’amendement rend éligible aux fonds travaux la réalisation des installations permettant aux occupants et à leurs visiteurs de recourir à des modes de transport à très faibles émissions ;
- donner aux sociétés d’HLM la capacité :
- d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées (art. additionnel après l’art. 45 quinquies) ;
- de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit des collectivités territoriales associées (art. additionnel après l’art. 45 quinquies) ;
- prévoir l’accord préalable du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans le cadre de la coopération entre les services de l’État et les fonctionnaires de police municipale, s’agissant de la fraude aux certificats d’économie d’énergie (C2E) (art. 46 bis) ;
- prévoir tous les deux ans la réalisation de l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction sur les émissions de particules fines liées au bois et de leur impact sur la qualité de l’air, afin de vérifier la pertinence des actions menées (art. 46 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-24
TITRE III SE DÉPLACER
- permettre à l’Etat de créer, le cas échéant avec des collectivités territoriales et des partenaires privés, de nouvelles sociétés d’économie mixte répondant aux enjeux de développement d'infrastructures et de pôles d'échanges de fret multimodaux (art. additionnel après l’art. 30 ter) ;
- introduire dans le code de la voirie routière la possibilité de moduler les péages en fonction des performances environnementales des motorisations des poids lourds (art. additionnel après l’art. 31 B) ;
- adopter avec modifications l'article 32 qui met en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises.
Le Sénat a décidé de :
- ne mettre en place cette taxe que si le secteur n’a pas réduit ses émissions de gaz à effet de serre avant 2028 (confirmation en séance de l’apport en commission à l’art. 32) ;
- préciser qu'elle serait réduite pour les véhicules à faibles émissions (art. 32) et que les modalités définitives de mise en place exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux (art. 32) ;
- renforcer le recours aux biocarburants et à l’électromobilité dans la déclaration annuelle de performance extra-financière de certaines entreprises (confirmation en séance de l’apport en commission à l’art. 33). En séance, les sénateurs ont complété le dispositif de l’art. 33 notamment pour préciser que le soutien au recours aux biocarburants doit être ciblé sur les biocarburants vertueux en termes de bilan carbone et de bilan énergétique (art. 33) ;
- créer un label permettant de valoriser les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable (art. additionnel après l’art. 33 bis). Cet amendement traduit l’une des propositions de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux ;
- proposer que le rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’un prix du carbone suffisant, dont le secteur aérien devra s’acquitter à partir de 2025, prenne également en compte l’impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs (art. 35) ;
- décider que l'Etat se fixe pour objectif d'ici 2025 de réduire les émissions des gaz à effet de serre du secteur par l'amélioration de la performance environnementale de la navigation aérienne. Il s’agirait de mettre en place des routes plus directes afin de réduire les distances parcourues par les avions en croisière, en réduisant les temps d'attente et de roulage sur les pistes, et en généralisant les procédures d'approche en descente continue, pour contribuer à la réduction de l'empreinte carbone du transport aérien (art. 35) ;
- décider que l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050 (art. additionnel après l’art. 35) ;
- prévoir, pour 2023, un dispositif de fixation de prix plancher pour certains billets d’avion, afin de lutter contre le dumping social et environnemental des compagnies à bas coût (confirmation en séance de l’apport adopté en commission sur l’art. 36 A) ;
- indiquer, dans le cadre de l’article 37 qui vise à limiter le développement des capacités aéroportuaires, qu’un décret précise les modalités de consultation des collectivités territoriales lorsque leurs territoires sont concernés (art. 37) ;
TITRE IV SE LOGER
- permettre à l’Etat et à ses établissements, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et leurs groupements, de déroger à certaines règles du code de la commande publique pour conclure des marchés globaux de performance énergétique des bâtiments publics (art. additionnel après l’art. 39) ;
- proposer que le rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoire de rénovation prennent en compte les spécificités propres à chaque territoire (art. 39 bis C) ;
- confirmer le retour à l’objectif d’un parc «bâtiment basse consommation» (BBC) en 2050 (apport de commission à l’art. 39 bis C) ;
- prévoir un régime juridique protecteur et équilibré en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, tant pour l’artisan que pour le client particulier, si ce dernier exige impérativement une solidarité conventionnelle (art. additionnel après l’art. 39 bis C) ;
- confirmer la promotion d’une rénovation performante vers les classes A et B du DPE (confirmation de l’apport de commission à l’art 39 ter) ;
- garantir une qualité de l’air intérieur satisfaisante pour les occupants de tous les types de bâtiments (art. 40) ;
- s’assurer que chaque réhabilitation de bâtiment garantisse que l’air y soit renouvelé de manière adéquate (art. 40) ;
- sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC), créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en précisant les missions qu'elles exercent d'ores et déjà en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent en ce sens (art. additionnel après l’art. 43) ;
- permettre à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’intervenir dans le cadre du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) (art. additionnel après l’art. 43) ;
- étendre le champ des actions relevant du projet pluriannuel de travaux aux actions conduisant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (art. 44). L’amendement rend éligible aux fonds travaux la réalisation des installations permettant aux occupants et à leurs visiteurs de recourir à des modes de transport à très faibles émissions ;
- donner aux sociétés d’HLM la capacité :
- d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées (art. additionnel après l’art. 45 quinquies) ;
- de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit des collectivités territoriales associées (art. additionnel après l’art. 45 quinquies) ;
- prévoir l’accord préalable du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans le cadre de la coopération entre les services de l’État et les fonctionnaires de police municipale, s’agissant de la fraude aux certificats d’économie d’énergie (C2E) (art. 46 bis) ;
- prévoir tous les deux ans la réalisation de l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction sur les émissions de particules fines liées au bois et de leur impact sur la qualité de l’air, afin de vérifier la pertinence des actions menées (art. 46 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-24