Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de :
- revenir à la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale pour l’art. 19 bis C relatif aux modalités de mise en conformité des ouvrages hydrauliques avec les prescriptions en matière de continuité écologique (art. 19 bis C). Cette rédaction consacre un principe de non destruction des moulins à eau dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de continuité écologique des cours d’eau ;
- prévoir que le rôle d'intérêt général des sols forestiers réside dans la fixation du carbone, et non dans sa captation (art. 19 bis D) ;
- donner la possibilité au maire (ou au président de l’intercommunalité) de décider d’obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les zones qui ne sont pas considérées aujourd’hui comme particulièrement exposées au risque incendie (art. additionnel après l’art. 19 bis D) ;
- préciser que les mesures visées à l’article 19 bis sur l’équilibre quantitatif des prélèvements des masses d’eau souterraines, prennent notamment en compte les besoins des activités humaines et plus particulièrement les activités de production alimentaire essentielles à la souveraineté alimentaire des territoires et de la France (art. 19 bis) ;
- inclure dans le code de l’environnement des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les ICPE (un art. additionnel après l’art. 19 quinquies). Ces amendements s’appuient sur les travaux de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols ;
- introduire une définition de la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués (art. additionnel après l’art. 20);
- associer pleinement les acteurs locaux aux projets miniers (art. 20 bis A) ;
- inscrire la notion de mine durable dans le dur de la loi (art. 20 bis) ;
- étendre la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux exploitants d’installations géothermiques existantes la production et l’actualisation d’un mémoire sur le risque de sismicité (art. 20 septies) ;
- favoriser l’acceptabilité sociale des projets éoliens, en vue d’assurer un développement harmonieux, c’est-à-dire davantage à l’écoute des territoires et de leurs habitants (art. additionnel avant l’art. 22) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-17
Loi climat : les sénateurs en accord avec les députés pour voler au secours des moulins à eau
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- revenir à la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale pour l’art. 19 bis C relatif aux modalités de mise en conformité des ouvrages hydrauliques avec les prescriptions en matière de continuité écologique (art. 19 bis C). Cette rédaction consacre un principe de non destruction des moulins à eau dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de continuité écologique des cours d’eau ;
- prévoir que le rôle d'intérêt général des sols forestiers réside dans la fixation du carbone, et non dans sa captation (art. 19 bis D) ;
- donner la possibilité au maire (ou au président de l’intercommunalité) de décider d’obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les zones qui ne sont pas considérées aujourd’hui comme particulièrement exposées au risque incendie (art. additionnel après l’art. 19 bis D) ;
- préciser que les mesures visées à l’article 19 bis sur l’équilibre quantitatif des prélèvements des masses d’eau souterraines, prennent notamment en compte les besoins des activités humaines et plus particulièrement les activités de production alimentaire essentielles à la souveraineté alimentaire des territoires et de la France (art. 19 bis) ;
- inclure dans le code de l’environnement des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les ICPE (un art. additionnel après l’art. 19 quinquies). Ces amendements s’appuient sur les travaux de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols ;
- introduire une définition de la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués (art. additionnel après l’art. 20);
- associer pleinement les acteurs locaux aux projets miniers (art. 20 bis A) ;
- inscrire la notion de mine durable dans le dur de la loi (art. 20 bis) ;
- étendre la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux exploitants d’installations géothermiques existantes la production et l’actualisation d’un mémoire sur le risque de sismicité (art. 20 septies) ;
- favoriser l’acceptabilité sociale des projets éoliens, en vue d’assurer un développement harmonieux, c’est-à-dire davantage à l’écoute des territoires et de leurs habitants (art. additionnel avant l’art. 22) ;
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