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Le projet de loi concrétise une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
Le 4 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet loi.
Le projet de loi s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Il renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement.
FAIRE EVOLUER LES MODES DE CONSOMMATION ET L'ALIMENTATION
La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite et des codes de bonne conduite seront signés avec les entreprises pour qu'elles s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux climatiques. Les pouvoirs des maires pour règlementer les espaces publicitaires seront renforcés.
Pour développer la vente en vrac, un objectif de 20% de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces est fixé. S'agissant du recyclage, les producteurs pourront mettre en place des dispositifs de consigne pour les emballages en verre à partir de 2025.
Le nouvel étiquetage environnemental sur les produits et services a été étendu au-delà de la question du "score carbone" et prendra en compte d'autres critères (atteintes à la biodiversité, consommation en eau...). Cet "éco-score" sera prioritairement déployé dans le secteur des vêtements. Seuls les produits textiles dont 100% du processus de fabrication a eu lieu en France pourront arborer un drapeau bleu-blanc-rouge. Les annonceurs coupables de publicités de "verdissage" (greenwashing) seront plus sévèrement sanctionnés.
L'interdiction des avions publicitaires a été votée à partir de 2022.
Sur les sujets de l'alimentation et des pratiques agricoles, les collectivités locales volontaires pourront expérimenter pendant deux ans un menu végétarien quotidien dans les cantines à partir de septembre 2021 et avant une éventuelle généralisation. D'ici 2025, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura l'obligation de proposer 50% de produits de qualité, dont 20% de bio.
Un menu végétarien quotidien devra être proposé à partir de 2023, dans la restauration collective de l'État (administrations, entreprises publiques, universités…), lorsqu’un choix de menus multiples est possible.
Dans la restauration collective publique (les cantines scolaires, les Ephad…), cette obligation est déjà fixée par la loi dite "EGAlim" de 2018 au 1er janvier 2022. Une trajectoire de réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés est prévue, avec le déclenchement d’une taxe à partir de 2024 si les objectifs ne sont pas tenus.
MODIFIER LES MODELES DE PRODUCTION ET DE TRAVAIL
La stratégie nationale de la recherche va être alignée sur la stratégie nationale bas carbone .
Les clauses environnementales des marchés publics sont durcies. Une série d'amendements renforcent le verdissement de la commande publique
En matière de dialogue social, la transition écologique figurera à l'avenir parmi les attributions générales des comités sociaux et économiques (CSE). Chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Pour protéger les écosystèmes, plusieurs dispositions du code minier sont modifiées. En outre, le gouvernement est habilité à réformer ce code en vue de développer un modèle extractif responsable.
Le développement de l’énergie décarbonée est accompagné : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque...) ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, ...
TRANSFORMER LES DEPLACEMENTS
Le projet de loi complète le mouvement engagé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par :
- la création de zones à faibles émissions (ZFE) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici fin 2024 ;
- l’obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux ;
- l'interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation des émissions de 100% des vols intérieurs par les compagnies en 2024 afin d'encourager le recours au train plutôt qu’à l’avion ;
- l'expérimentation de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports en commun, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) ;
- la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière (par une ordonnance) ;
- la fin de la vente des véhicules les plus polluants (émettant plus de 123g CO2/km) en 2030.
Un amendement a été introduit pour favoriser l'usage du vélo : en 2021 élargissement de la prime à la conversion aux vélos électriques, extension du bonus pour l'acquisition de vélos cargos par les entreprises, majoration du bonus pour l'acquisition de véhicules lourds à très faibles émissions dotés de détecteurs d'angles morts.
D'autres mesures sur le vélo ont été votées : incitations à développer les pistes cyclables ou les aires de stationnement, intégration du développement de parcs-relais sécurisés dans les plans de mobilité.
AGIR SUR L'HABITAT ET L'OCCUPATION DE L'ESPACE
La rénovation écologique des bâtiments est accélérée, avec des mesures pour éradiquer les "passoires" thermiques d’ici 2028. D'ici un an, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer de ces logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. À partir de 2028, il sera interdit de mettre en location ces logements. Pour faciliter la rénovation énergétique des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.
Pour éradiquer les passoires thermiques, une nouvelle disposition impose la rénovation des logements classés G dès 2025 sous peine d'être considérés comme non décent. Dès 2028, ce sont l'ensemble des logements F et G qui seront concernés et dès 2034 tous les logements classés E.
L'interdiction des terrasses chauffées pour les bars et restaurants est repoussée au 31 mars 2022, en raison de la crise économique et sanitaire actuelle.
Parallèlement, un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, est inscrit dans la loi (incluant la définition de l’artificialisation). Cet objectif sera décliné dans les territoires. Un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé.
Pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, l'objectif de 30% d’aires protégées est fixé dans la loi. Des mesures visant à permettre aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance.
RENFORCER LES SANCTIONS EN CAS D'ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT
Le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement. Un délit général de pollution de l'eau et de l'air est créé, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits ayant conduit à des dégâts graves et durables à l’environnement sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende).
Un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale a été ajouté au texte, afin de mettre en place un système d'évaluation permanente des effets de la loi, qui s'appuiera notamment sur le Haut Conseil pour le climat et la Cour des comptes. Avant fin 2021, un rapport du gouvernement devra présenter les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.
Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi en séance publique à partir du 14 juin 2021.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2021-05-04
-------------------------
Décryptage du passage du projet de loi en 1re lecture à l’Assemblée nationale
Au sommaire de cette analyse
- lutte contre le greenwashing
- étiquette environnementale obligatoire sur les publicités, et plus uniquement sur le produit dans le lieu de vente
- extension de la prime a la conversion aux vélos a assistance électrique
- interdiction de la mise en location des passoires énergétiques
- service public de la rénovation et création d’accompagnateurs dédies
- financement du reste a charge pour la rénovation
- objectif d’une baisse de 50 % des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollues
- zones de renaturation et non imperméabilisées
- vers une planification du développement des entrepôts pour réduire l’artificialisation des sols
- choix quotidien d’un menu végétarien dans les cantines de l’état et les universités et expérimentation pour les collectivités volontaires
- renforcement de la gouvernance climatique de nos politiques publiques
Ministère de la Transition Ecologique >> Analyse complète
-------------------------
Projet de loi «climat» : quelles nouvelles responsabilités pour les communes et intercommunalités ?
Au sommaire de cette analyse
- Décentralisation du pouvoir de police de la publicité
- Objectif de développement des énergies renouvelables
- Renforcer la lutte contre la pollution de l'air
- Réduire le nombre de passoires énergétiques
- Lutter contre l’artificialisation des sols
- Généraliser des dérogations à certaines règles d’urbanisme
- Pas de nouveaux centres commerciaux
- Recul du trait de côte
- Obligation d’un menu végétarien par semaine
- Le Sénat consulte les élus locaux sur le projet de loi
AMF >> Communiqué complet
-------------------------
Les analyses du Cabinet Gossement Avocats
Loi climat et résilience : ce qu'il faut retenir des débats en première lecture à l'Assemblée nationale
Analyse détaillée, par article de Me Arnaud Gossement
Commande publique verte : le point sur les nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
Analyse de Margaux Bouzac, avocate et Maxime Ehrmann, élève-avocat
Bâtiment, certificats d'économies d'énergie, artificialisation des sols : le point sur les nouvelles dispositions du Titre "Se loger" adoptées par l'Assemblée nationale
Analyse de Margaux Bouzac, avocate et Isabelle Michel, juriste.
Publicité, écoblanchiment, affichage environnemental : le point sur les nouvelles dispositions du Titre "Consommer" adoptées par l'Assemblée nationale
Analyse de Margaux Bouzac, avocate et Isabelle Michel, juriste
Le 4 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet loi.
Le projet de loi s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Il renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement.
FAIRE EVOLUER LES MODES DE CONSOMMATION ET L'ALIMENTATION
La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite et des codes de bonne conduite seront signés avec les entreprises pour qu'elles s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux climatiques. Les pouvoirs des maires pour règlementer les espaces publicitaires seront renforcés.
Pour développer la vente en vrac, un objectif de 20% de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces est fixé. S'agissant du recyclage, les producteurs pourront mettre en place des dispositifs de consigne pour les emballages en verre à partir de 2025.
Le nouvel étiquetage environnemental sur les produits et services a été étendu au-delà de la question du "score carbone" et prendra en compte d'autres critères (atteintes à la biodiversité, consommation en eau...). Cet "éco-score" sera prioritairement déployé dans le secteur des vêtements. Seuls les produits textiles dont 100% du processus de fabrication a eu lieu en France pourront arborer un drapeau bleu-blanc-rouge. Les annonceurs coupables de publicités de "verdissage" (greenwashing) seront plus sévèrement sanctionnés.
L'interdiction des avions publicitaires a été votée à partir de 2022.
Sur les sujets de l'alimentation et des pratiques agricoles, les collectivités locales volontaires pourront expérimenter pendant deux ans un menu végétarien quotidien dans les cantines à partir de septembre 2021 et avant une éventuelle généralisation. D'ici 2025, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura l'obligation de proposer 50% de produits de qualité, dont 20% de bio.
Un menu végétarien quotidien devra être proposé à partir de 2023, dans la restauration collective de l'État (administrations, entreprises publiques, universités…), lorsqu’un choix de menus multiples est possible.
Dans la restauration collective publique (les cantines scolaires, les Ephad…), cette obligation est déjà fixée par la loi dite "EGAlim" de 2018 au 1er janvier 2022. Une trajectoire de réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés est prévue, avec le déclenchement d’une taxe à partir de 2024 si les objectifs ne sont pas tenus.
MODIFIER LES MODELES DE PRODUCTION ET DE TRAVAIL
La stratégie nationale de la recherche va être alignée sur la stratégie nationale bas carbone .
Les clauses environnementales des marchés publics sont durcies. Une série d'amendements renforcent le verdissement de la commande publique
En matière de dialogue social, la transition écologique figurera à l'avenir parmi les attributions générales des comités sociaux et économiques (CSE). Chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Pour protéger les écosystèmes, plusieurs dispositions du code minier sont modifiées. En outre, le gouvernement est habilité à réformer ce code en vue de développer un modèle extractif responsable.
Le développement de l’énergie décarbonée est accompagné : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque...) ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, ...
TRANSFORMER LES DEPLACEMENTS
Le projet de loi complète le mouvement engagé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par :
- la création de zones à faibles émissions (ZFE) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici fin 2024 ;
- l’obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux ;
- l'interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation des émissions de 100% des vols intérieurs par les compagnies en 2024 afin d'encourager le recours au train plutôt qu’à l’avion ;
- l'expérimentation de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports en commun, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) ;
- la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière (par une ordonnance) ;
- la fin de la vente des véhicules les plus polluants (émettant plus de 123g CO2/km) en 2030.
Un amendement a été introduit pour favoriser l'usage du vélo : en 2021 élargissement de la prime à la conversion aux vélos électriques, extension du bonus pour l'acquisition de vélos cargos par les entreprises, majoration du bonus pour l'acquisition de véhicules lourds à très faibles émissions dotés de détecteurs d'angles morts.
D'autres mesures sur le vélo ont été votées : incitations à développer les pistes cyclables ou les aires de stationnement, intégration du développement de parcs-relais sécurisés dans les plans de mobilité.
AGIR SUR L'HABITAT ET L'OCCUPATION DE L'ESPACE
La rénovation écologique des bâtiments est accélérée, avec des mesures pour éradiquer les "passoires" thermiques d’ici 2028. D'ici un an, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer de ces logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. À partir de 2028, il sera interdit de mettre en location ces logements. Pour faciliter la rénovation énergétique des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.
Pour éradiquer les passoires thermiques, une nouvelle disposition impose la rénovation des logements classés G dès 2025 sous peine d'être considérés comme non décent. Dès 2028, ce sont l'ensemble des logements F et G qui seront concernés et dès 2034 tous les logements classés E.
L'interdiction des terrasses chauffées pour les bars et restaurants est repoussée au 31 mars 2022, en raison de la crise économique et sanitaire actuelle.
Parallèlement, un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, est inscrit dans la loi (incluant la définition de l’artificialisation). Cet objectif sera décliné dans les territoires. Un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé.
Pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, l'objectif de 30% d’aires protégées est fixé dans la loi. Des mesures visant à permettre aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance.
RENFORCER LES SANCTIONS EN CAS D'ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT
Le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement. Un délit général de pollution de l'eau et de l'air est créé, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits ayant conduit à des dégâts graves et durables à l’environnement sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende).
Un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale a été ajouté au texte, afin de mettre en place un système d'évaluation permanente des effets de la loi, qui s'appuiera notamment sur le Haut Conseil pour le climat et la Cour des comptes. Avant fin 2021, un rapport du gouvernement devra présenter les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.
Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi en séance publique à partir du 14 juin 2021.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2021-05-04
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Décryptage du passage du projet de loi en 1re lecture à l’Assemblée nationale
Au sommaire de cette analyse
- lutte contre le greenwashing
- étiquette environnementale obligatoire sur les publicités, et plus uniquement sur le produit dans le lieu de vente
- extension de la prime a la conversion aux vélos a assistance électrique
- interdiction de la mise en location des passoires énergétiques
- service public de la rénovation et création d’accompagnateurs dédies
- financement du reste a charge pour la rénovation
- objectif d’une baisse de 50 % des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollues
- zones de renaturation et non imperméabilisées
- vers une planification du développement des entrepôts pour réduire l’artificialisation des sols
- choix quotidien d’un menu végétarien dans les cantines de l’état et les universités et expérimentation pour les collectivités volontaires
- renforcement de la gouvernance climatique de nos politiques publiques
Ministère de la Transition Ecologique >> Analyse complète
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Projet de loi «climat» : quelles nouvelles responsabilités pour les communes et intercommunalités ?
Au sommaire de cette analyse
- Décentralisation du pouvoir de police de la publicité
- Objectif de développement des énergies renouvelables
- Renforcer la lutte contre la pollution de l'air
- Réduire le nombre de passoires énergétiques
- Lutter contre l’artificialisation des sols
- Généraliser des dérogations à certaines règles d’urbanisme
- Pas de nouveaux centres commerciaux
- Recul du trait de côte
- Obligation d’un menu végétarien par semaine
- Le Sénat consulte les élus locaux sur le projet de loi
AMF >> Communiqué complet
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Les analyses du Cabinet Gossement Avocats
Loi climat et résilience : ce qu'il faut retenir des débats en première lecture à l'Assemblée nationale
Analyse détaillée, par article de Me Arnaud Gossement
Commande publique verte : le point sur les nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
Analyse de Margaux Bouzac, avocate et Maxime Ehrmann, élève-avocat
Bâtiment, certificats d'économies d'énergie, artificialisation des sols : le point sur les nouvelles dispositions du Titre "Se loger" adoptées par l'Assemblée nationale
Analyse de Margaux Bouzac, avocate et Isabelle Michel, juriste.
Publicité, écoblanchiment, affichage environnemental : le point sur les nouvelles dispositions du Titre "Consommer" adoptées par l'Assemblée nationale
Analyse de Margaux Bouzac, avocate et Isabelle Michel, juriste
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