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Dossier législatif - Passage en commission > L’article ajouté par l’Assemblée nationale à la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, que le Sénat a supprimé le 28 janvier dernier, visait à mentionner de façon explicite les harcèlements et violences à caractère sexiste à l’article L 1632-1 du code des transports.
La commission des lois du Sénat n’a pas conservé cet article car elle considère que ces violences relèvent de délits de harcèlement ou d’agression sexuels déjà compris dans la notion de délinquance figurant expressément dans le code des transports. Cette disposition était donc totalement inutile et de pur affichage. C’est une très mauvaise technique de rédaction que d’entrer dans l’énumération d’infractions qui sont déjà couvertes de la manière la plus claire. Un tel article aurait laissé entendre que les faits de harcèlement et violence à caractère sexiste ne relèvent pas de la délinquance. Il aurait également laissé supposer que d’autres délits qui n’étaient pas énoncés - vol aggravé, homicide involontaire ou traite des êtres humains - ne méritaient d’être ni prévenus, ni réprimés. Le législateur ne doit pas se laisser guider par la recherche de polémiques stériles.
En revanche, le Sénat s’est attaché à la prévention effective de ces violences. Il a ainsi introduit diverses dispositions, permettant en particulier de transmettre en temps réel les images de vidéo-protection des transporteurs privés vers les forces de l’ordre.
Enfin, la question essentielle de la formation à la prévention des violences faites aux femmes doit s’inscrire dans un cadre plus général, incluant les forces de l’ordre, qui forment le premier maillon de la chaîne pénale.
Il appartiendra à la commission mixte paritaire de se prononcer sans démagogie sur la rédaction la plus adéquate.
Sénat - Commission - 2016-02-05
La commission des lois du Sénat n’a pas conservé cet article car elle considère que ces violences relèvent de délits de harcèlement ou d’agression sexuels déjà compris dans la notion de délinquance figurant expressément dans le code des transports. Cette disposition était donc totalement inutile et de pur affichage. C’est une très mauvaise technique de rédaction que d’entrer dans l’énumération d’infractions qui sont déjà couvertes de la manière la plus claire. Un tel article aurait laissé entendre que les faits de harcèlement et violence à caractère sexiste ne relèvent pas de la délinquance. Il aurait également laissé supposer que d’autres délits qui n’étaient pas énoncés - vol aggravé, homicide involontaire ou traite des êtres humains - ne méritaient d’être ni prévenus, ni réprimés. Le législateur ne doit pas se laisser guider par la recherche de polémiques stériles.
En revanche, le Sénat s’est attaché à la prévention effective de ces violences. Il a ainsi introduit diverses dispositions, permettant en particulier de transmettre en temps réel les images de vidéo-protection des transporteurs privés vers les forces de l’ordre.
Enfin, la question essentielle de la formation à la prévention des violences faites aux femmes doit s’inscrire dans un cadre plus général, incluant les forces de l’ordre, qui forment le premier maillon de la chaîne pénale.
Il appartiendra à la commission mixte paritaire de se prononcer sans démagogie sur la rédaction la plus adéquate.
Sénat - Commission - 2016-02-05
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