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Sécurité locale - Police municipale

Parl - Lutte contre les rodéos motorisés

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/07/2018 )



Parl - Lutte contre les rodéos motorisés
Texte adopté définitivement  Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée

- Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

- faits commis en réunion: les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros 

- usage de stupéfiants, état alcoolique - Les peines sont aggravées

Sénat - PPL adoptée définitivement - 2018-07-26











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