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Dossier législatif - Passage en commission > La commission des lois du Sénat a adopté le 20 juin 2018, sur le rapport de Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), après l’avoir modifié sur certains points essentiels, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La commission a tout d’abord réparé des oublis majeurs du projet de loi en le complétant par des volets relatifs à la prévention des violences sexuelles et sexistes et à l’accompagnement des victimes, déjà prévus par le Sénat lors de l’adoption, au mois de mars 2018, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par Philippe Bas à la suite d’un rapport d’un groupe de travail pluraliste de la commission des lois présidé par Mme Marie Mercier.
La commission a ensuite décidé de réprimer plus efficacement les infractions sexuelles, singulièrement celles commises à l’encontre des mineurs.
Conformément au texte adopté par le Sénat au mois de mars 2018, la commission a voté l’allongement à 30 ans de la durée de la prescription des crimes à caractère sexuel commis à l’encontre des mineurs et institué une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge . Cette présomption simple tiendra à la différence d’âge entre le majeur et le mineur ou à l’absence de maturité de ce dernier.
En revanche, la commission n’a pas adopté des amendements tendant à prévoir que constitue un crime toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans.
Enfin, la commission a prévu de transformer la contravention d’outrage sexiste en un délit,puni d’une amende de 3 750 euros, et de mieux lutter contre le cyberharcèlement en conférant de nouvelles obligations aux plateformes et aux hébergeurs sur Internet.
Le projet de loi devrait être examiné par le Sénat, en séance publique, les mercredi 4 et jeudi 5 juillet 2018 .
Sénat - Commission - 2018-06-20
La commission a tout d’abord réparé des oublis majeurs du projet de loi en le complétant par des volets relatifs à la prévention des violences sexuelles et sexistes et à l’accompagnement des victimes, déjà prévus par le Sénat lors de l’adoption, au mois de mars 2018, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par Philippe Bas à la suite d’un rapport d’un groupe de travail pluraliste de la commission des lois présidé par Mme Marie Mercier.
La commission a ensuite décidé de réprimer plus efficacement les infractions sexuelles, singulièrement celles commises à l’encontre des mineurs.
Conformément au texte adopté par le Sénat au mois de mars 2018, la commission a voté l’allongement à 30 ans de la durée de la prescription des crimes à caractère sexuel commis à l’encontre des mineurs et institué une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge . Cette présomption simple tiendra à la différence d’âge entre le majeur et le mineur ou à l’absence de maturité de ce dernier.
En revanche, la commission n’a pas adopté des amendements tendant à prévoir que constitue un crime toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans.
Enfin, la commission a prévu de transformer la contravention d’outrage sexiste en un délit,puni d’une amende de 3 750 euros, et de mieux lutter contre le cyberharcèlement en conférant de nouvelles obligations aux plateformes et aux hébergeurs sur Internet.
Le projet de loi devrait être examiné par le Sénat, en séance publique, les mercredi 4 et jeudi 5 juillet 2018 .
Sénat - Commission - 2018-06-20
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