Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 0 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
A l'Assemblée Nationale, le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n'a voté contre mais huit députés se sont abstenus.
>> Le texte a pour objectif de faciliter les condamnations pour viol. Il précise notamment que lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. Cette contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Le projet de loi porte par ailleurs de 20 ans à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à compter de la majorité de la victime, ce qui lui permet de porter plainte jusqu'à ses 48 ans.
Le texte a également pour objectif de de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral ainsi que la lutte contre le cyber-harcèlement
Sénat/Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2018-08-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-487.html
A l'Assemblée Nationale, le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n'a voté contre mais huit députés se sont abstenus.
>> Le texte a pour objectif de faciliter les condamnations pour viol. Il précise notamment que lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. Cette contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Le projet de loi porte par ailleurs de 20 ans à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à compter de la majorité de la victime, ce qui lui permet de porter plainte jusqu'à ses 48 ans.
Le texte a également pour objectif de de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral ainsi que la lutte contre le cyber-harcèlement
Sénat/Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2018-08-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-487.html