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Le Sénat a adopté la proposition de loi. Lors de la séance publique, les sénateurs ont notamment décidé de :
- supprimer l’art. 4 qui proposait une expérimentation visant à permettre des traitements automatisés d'informations accessibles en ligne, estimant que le dispositif présente des risques d'atteintes aux libertés individuelles (suppr. l’art. 4) ;
- permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales (art. additionnel après l’art. 6) ;
- subordonner le versement d'une aide personnalisée au logement (APL) à la transmission à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'informations sur le logement auquel l'aide se rapporte (art.8)
- prévoir un changement de procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Selon le dispositif proposé, il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration ou à l'organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses différents partenaires (art. additionnel après l’art. 8) ;
- étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale (art. additionnel après l'art. 14) ;
- supprimer l’article 18 qui permettait l'habilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires (suppr. l’art. 18).
Ils ont ensuite adopté la proposition de loi.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture- 2021-03-11
- supprimer l’art. 4 qui proposait une expérimentation visant à permettre des traitements automatisés d'informations accessibles en ligne, estimant que le dispositif présente des risques d'atteintes aux libertés individuelles (suppr. l’art. 4) ;
- permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales (art. additionnel après l’art. 6) ;
- subordonner le versement d'une aide personnalisée au logement (APL) à la transmission à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'informations sur le logement auquel l'aide se rapporte (art.8)
- prévoir un changement de procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Selon le dispositif proposé, il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration ou à l'organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses différents partenaires (art. additionnel après l’art. 8) ;
- étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale (art. additionnel après l'art. 14) ;
- supprimer l’article 18 qui permettait l'habilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires (suppr. l’art. 18).
Ils ont ensuite adopté la proposition de loi.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture- 2021-03-11
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