Texte adopté définitivement > Cette proposition de loi qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d'une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées.
Successivement, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont complété le dispositif qui leur était soumis, dans l'esprit de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, destinée à faciliter la transition entre les communes ayant décidé de fusionner et la collectivité nouvelle issue de leur regroupement.
Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue
À l'initiative de la commission des lois, ont également été fixées les coordinations nécessaires pour permettre la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles
Les sénateurs ont voté conforme en seconde lecture le texte que les députés avaient adopté en première lecture.
Jean-Michel Baylet a annoncé qu'en raison du regroupement de communes, la France compte actuellement 34.849 communes contre 36.000 il y a quelques mois.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-10-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-181.html
Successivement, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont complété le dispositif qui leur était soumis, dans l'esprit de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, destinée à faciliter la transition entre les communes ayant décidé de fusionner et la collectivité nouvelle issue de leur regroupement.
Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue
À l'initiative de la commission des lois, ont également été fixées les coordinations nécessaires pour permettre la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles
Les sénateurs ont voté conforme en seconde lecture le texte que les députés avaient adopté en première lecture.
Jean-Michel Baylet a annoncé qu'en raison du regroupement de communes, la France compte actuellement 34.849 communes contre 36.000 il y a quelques mois.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-10-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-181.html