L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en première lecture, par 114 voix pour, 12 contre et 11 abstentions.
Le texte, qui cible les cessions de terres via des parts de société, prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux, si l'opération confère le contrôle de la société agricole au cessionnaire et si cela conduit à une concentration excessive ou un accaparement de terres. Des "seuils d'agrandissement significatif" seront fixés par les préfets de région.
En cas de dépassement, il est prévu des "engagements compensatoires" de la part des sociétés, comme de mettre à disposition de jeunes agriculteurs des terrains.
Aux exceptions au contrôle, les députés ont ajouté en séance les opérations réalisées entre membres proches d'une même famille, jusqu'au 3ème degré inclus, à condition que les titres sociaux acquis soient conservés durant neuf ans.
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-05-26
Le texte, qui cible les cessions de terres via des parts de société, prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux, si l'opération confère le contrôle de la société agricole au cessionnaire et si cela conduit à une concentration excessive ou un accaparement de terres. Des "seuils d'agrandissement significatif" seront fixés par les préfets de région.
En cas de dépassement, il est prévu des "engagements compensatoires" de la part des sociétés, comme de mettre à disposition de jeunes agriculteurs des terrains.
Aux exceptions au contrôle, les députés ont ajouté en séance les opérations réalisées entre membres proches d'une même famille, jusqu'au 3ème degré inclus, à condition que les titres sociaux acquis soient conservés durant neuf ans.
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-05-26