L’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les apports du Sénat réduisant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale et tendant à accélérer la procédure d’extension des accords salariaux.
La commission mixte paritaire a aussi acté :
- la dénomination de la « prime de partage de la valeur »
- la limitation à quatre versements, le fractionnement possible de la prime en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire ;
- la précision du rapport d’évaluation sur les effets de substitution.
- le caractère pérenne de la prime pour toutes les entreprises ;
Elle a confirmé la revalorisation des prestations sociales. La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés avait été votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Dans le domaine de l’énergie, la commission mixte paritaire a adopté :
- le gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025;
- l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables ;
- la consolidation de l’information des consommateurs de gaz et d’électricité ;
- la simplification des normes applicables aux projets de biogaz, 1 200 projets étant en attente, dans un contexte critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz ;
- l’évaluation de l’efficacité du « bouclier tarifaire » sur les collectivités territoriales et leurs groupements et de l’opportunité de le consolider.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est prévue le mercredi 3 août 2022.
Sénat >> Dossier législatif
La commission mixte paritaire a aussi acté :
- la dénomination de la « prime de partage de la valeur »
- la limitation à quatre versements, le fractionnement possible de la prime en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire ;
- la précision du rapport d’évaluation sur les effets de substitution.
- le caractère pérenne de la prime pour toutes les entreprises ;
Elle a confirmé la revalorisation des prestations sociales. La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés avait été votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Dans le domaine de l’énergie, la commission mixte paritaire a adopté :
- le gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025;
- l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables ;
- la consolidation de l’information des consommateurs de gaz et d’électricité ;
- la simplification des normes applicables aux projets de biogaz, 1 200 projets étant en attente, dans un contexte critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz ;
- l’évaluation de l’efficacité du « bouclier tarifaire » sur les collectivités territoriales et leurs groupements et de l’opportunité de le consolider.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est prévue le mercredi 3 août 2022.
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