Le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions, visant notamment à :
S’assurer que les mesures relatives au pouvoir d’achat soient effectives :
> en renommant la Prime de partage de la valeur (PPV), prime de pouvoir d’achat tout en limitant à 4 versements cette prime afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, et en avançant la date de son versement au 1er juillet 2022 ;
> en réduisant les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
> en clarifiant la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations sociales ;
> en autorisant exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ;
> en plafonnant à 2,5 % les loyers dans les départements et régions d'outre-mer.
Clarifier les possibilités ouvertes par la résiliation des contrats :
> en permettant aux consommateurs qui n’ont pas conclu leur contrat à distance d’en bénéficier, tout en veillant à ne pas pénaliser les petites entreprises ;
> en diminuant les frais de résiliation anticipée d’un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois.
En matière de souveraineté énergétique, le Sénat a adopté des dispositions pour :
> la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Gouvernement s'agissant de la constitution des stocks de sécurité ;
> encadrer les pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz ;
> accélérer la stratégie nationale, faciliter et territorialiser les projets, afin de garantir notre sécurité d’approvisionnement en gaz ;
> améliorer l'information des consommateurs concernant les offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l'énergie, ainsi qu'en matière de fourniture de gaz.
Le Sénat a également adopté un amendement visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, quel que soit leur fournisseur d’électricité et quelle que soit la période de l’année.
De plus, en matière de sobriété énergétique, le Sénat demande au Gouvernement un rapport concernant la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires réalisées par les particuliers.
Réunion de la commission mixte paritaire (1er août 2022)
Lundi 1er août 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat se réunit.
Sénat >> Dossier législatif
À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions, visant notamment à :
S’assurer que les mesures relatives au pouvoir d’achat soient effectives :
> en renommant la Prime de partage de la valeur (PPV), prime de pouvoir d’achat tout en limitant à 4 versements cette prime afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, et en avançant la date de son versement au 1er juillet 2022 ;
> en réduisant les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
> en clarifiant la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations sociales ;
> en autorisant exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ;
> en plafonnant à 2,5 % les loyers dans les départements et régions d'outre-mer.
Clarifier les possibilités ouvertes par la résiliation des contrats :
> en permettant aux consommateurs qui n’ont pas conclu leur contrat à distance d’en bénéficier, tout en veillant à ne pas pénaliser les petites entreprises ;
> en diminuant les frais de résiliation anticipée d’un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois.
En matière de souveraineté énergétique, le Sénat a adopté des dispositions pour :
> la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Gouvernement s'agissant de la constitution des stocks de sécurité ;
> encadrer les pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz ;
> accélérer la stratégie nationale, faciliter et territorialiser les projets, afin de garantir notre sécurité d’approvisionnement en gaz ;
> améliorer l'information des consommateurs concernant les offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l'énergie, ainsi qu'en matière de fourniture de gaz.
Le Sénat a également adopté un amendement visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, quel que soit leur fournisseur d’électricité et quelle que soit la période de l’année.
De plus, en matière de sobriété énergétique, le Sénat demande au Gouvernement un rapport concernant la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires réalisées par les particuliers.
Réunion de la commission mixte paritaire (1er août 2022)
Lundi 1er août 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat se réunit.
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