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Jeudi 28 juillet 2022, le Sénat entame l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions, visant notamment à :
- S’assurer que les mesures relatives au pouvoir d’achat soient effectives :
> en renommant la Prime de partage de la valeur (PPV), prime de pouvoir d’achat tout en limitant à 4 versements cette prime afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, et en avançant la date de son versement au 1er juillet 2022 ;
> en réduisant les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
> en clarifiant la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations sociales
Sénat >> Dossier législatif
À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions, visant notamment à :
- S’assurer que les mesures relatives au pouvoir d’achat soient effectives :
> en renommant la Prime de partage de la valeur (PPV), prime de pouvoir d’achat tout en limitant à 4 versements cette prime afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, et en avançant la date de son versement au 1er juillet 2022 ;
> en réduisant les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
> en clarifiant la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations sociales
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