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Parlement

Parl. - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022 (Conseil des Ministres - Projet de loi)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/07/2022 )



Parl. - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022 (Conseil des Ministres - Projet de loi)
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure autour de quatre objectifs :
1- Faire en sorte que le travail paie davantage.
- La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en œuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée.
- Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %.
- La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales.
- Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC.

2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie.
- Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.
- La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent.

3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales.
- Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %.

4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français.
- Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été.
- En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre.
- La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année.
- Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics.
- Une action sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023.

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