En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale. Quelques précisions quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.
Le Gouvernement souhaite que la durée de ce régime budgétaire, inédit et limité à la stricte continuité des services publics, soit la plus courte possible et que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, avec un contenu permettant d’assurer la maîtrise du déficit et le respect des engagements européens de la France.
En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale.
Toutefois, le PLF qui était examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1er janvier 2025. Sous réserve de l’issue des débats parlementaires à venir, les précisions suivantes peuvent être apportées quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.
Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier. L’objectif est ainsi d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année.
Sommaire
- Traitement des dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
- Régimes fiscaux zonés
- Gazole non routier agricole
- Autres mesures en faveur des exploitations agricoles
- Fiscalité des déchets en outre-mer
- Accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs
- Taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC)
- Application du « Pilier 2 » de la réforme de l’imposition des bénéfices des multinationales
- Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales
MINEFI - Communiqué complet
Consultations à Bercy : « Le déficit envisagé par le gouvernement est de 5,4 % ou 5,5 % », selon le rapporteur général du budget au Sénat
Public Sénat - Article complet
Le Gouvernement souhaite que la durée de ce régime budgétaire, inédit et limité à la stricte continuité des services publics, soit la plus courte possible et que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, avec un contenu permettant d’assurer la maîtrise du déficit et le respect des engagements européens de la France.
En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale.
Toutefois, le PLF qui était examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1er janvier 2025. Sous réserve de l’issue des débats parlementaires à venir, les précisions suivantes peuvent être apportées quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.
Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier. L’objectif est ainsi d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année.
Sommaire
- Traitement des dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
- Régimes fiscaux zonés
- Gazole non routier agricole
- Autres mesures en faveur des exploitations agricoles
- Fiscalité des déchets en outre-mer
- Accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs
- Taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC)
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- Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales
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