La proposition de loi vise à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, victimes du phénomène du retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène, accentué par le réchauffement climatique, cause beaucoup de dégâts.
L'objectif de la proposition de loi est d'améliorer l'indemnisation des sinistrés car aujourd'hui moins d'un sur deux est indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Adoption en 1ère lecture par les députés
Tel qu'adopté en première lecture par les députés, le texte modifie les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe pour augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de RGA. Il inscrit dans la loi une méthodologie adaptée à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, qui devra se fonder sur un critère de variation de l’humidité des sols mesurée sur le terrain. La "période de retour", l’un des principaux problèmes, est ramenée à dix ans. Actuellement, pour que la sécheresse soit caractérisée, l’indicateur d’humidité des sols doit être l’un des deux plus bas sur les 50 dernières années, soit une période de retour de 25 ans. Pour mieux prendre en compte les effets du RGA, qui peuvent se manifester bien après l'épisode de sécheresse, la durée d’application de l'arrêté de catastrophe naturelle pris en cas de sécheresse est fixée à douze mois.
Le texte entend, par ailleurs, rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et à rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. Il instaure une présomption simple de causalité, "selon laquelle lorsqu’un état de catastrophe naturelle sécheresse est déclaré alors il est présumé que la cause déterminante du dommage est le retrait-gonflement de l’argile". Il oblige de plus l'assureur, lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages, à mener une étude de sol par l'expert "vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol". Cette expertise pourra être également demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. Le même article permet de considérer que l’aggravation d’une fissure d’une construction est un élément nouveau de dégât, ouvrant droit à indemnisation dès lors que cette aggravation est apparue pendant la période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse.
Afin de protéger les victimes face à des experts ou des entreprises peu scrupuleux, deux labels retrait-gonflement de l'argile "expert RGA" et "entreprise de remise en état RGA" ont été créés par amendement .
Un autre amendement revient sur une disposition de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , qui limite l’utilisation de l’indemnité perçue par l’assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. L'assuré pourra à l'avenir également utiliser cette indemnité "pour acquérir ou faire construire un nouveau logement" dans le cas où les dommages ont rendu le bâti inhabitable.
Plusieurs demandes de rapport complètent le texte.
La proposition de loi a été votée contre l'avis du gouvernement.
Ce dernier a rappelé, au cours du débat public, que l'ordonnance du 8 février 2023 prévoyait déjà d'assouplir les critères de catastrophe naturelle. Une instruction interministérielle du 29 avril 2024 a depuis été publiée pour permettre d'élargir le nombre de victimes indemnisées.
Le Sénat a rejeté le texte en première lecture.
Sénat - Proposition de loi, rejetée le 30 mai 2024
L'objectif de la proposition de loi est d'améliorer l'indemnisation des sinistrés car aujourd'hui moins d'un sur deux est indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Adoption en 1ère lecture par les députés
Tel qu'adopté en première lecture par les députés, le texte modifie les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe pour augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de RGA. Il inscrit dans la loi une méthodologie adaptée à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, qui devra se fonder sur un critère de variation de l’humidité des sols mesurée sur le terrain. La "période de retour", l’un des principaux problèmes, est ramenée à dix ans. Actuellement, pour que la sécheresse soit caractérisée, l’indicateur d’humidité des sols doit être l’un des deux plus bas sur les 50 dernières années, soit une période de retour de 25 ans. Pour mieux prendre en compte les effets du RGA, qui peuvent se manifester bien après l'épisode de sécheresse, la durée d’application de l'arrêté de catastrophe naturelle pris en cas de sécheresse est fixée à douze mois.
Le texte entend, par ailleurs, rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et à rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. Il instaure une présomption simple de causalité, "selon laquelle lorsqu’un état de catastrophe naturelle sécheresse est déclaré alors il est présumé que la cause déterminante du dommage est le retrait-gonflement de l’argile". Il oblige de plus l'assureur, lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages, à mener une étude de sol par l'expert "vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol". Cette expertise pourra être également demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. Le même article permet de considérer que l’aggravation d’une fissure d’une construction est un élément nouveau de dégât, ouvrant droit à indemnisation dès lors que cette aggravation est apparue pendant la période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse.
Afin de protéger les victimes face à des experts ou des entreprises peu scrupuleux, deux labels retrait-gonflement de l'argile "expert RGA" et "entreprise de remise en état RGA" ont été créés par amendement .
Un autre amendement revient sur une disposition de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , qui limite l’utilisation de l’indemnité perçue par l’assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. L'assuré pourra à l'avenir également utiliser cette indemnité "pour acquérir ou faire construire un nouveau logement" dans le cas où les dommages ont rendu le bâti inhabitable.
Plusieurs demandes de rapport complètent le texte.
La proposition de loi a été votée contre l'avis du gouvernement.
Ce dernier a rappelé, au cours du débat public, que l'ordonnance du 8 février 2023 prévoyait déjà d'assouplir les critères de catastrophe naturelle. Une instruction interministérielle du 29 avril 2024 a depuis été publiée pour permettre d'élargir le nombre de victimes indemnisées.
Le Sénat a rejeté le texte en première lecture.
Sénat - Proposition de loi, rejetée le 30 mai 2024