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Action internationale - Aide au développement

Parl. - Mieux lutter contre les inégalités mondiales : le Sénat vote la loi sur le développement solidaire (Texte adopté définitivement)

Rédigé par ID CiTé le 22/07/2021



Parl. - Mieux lutter contre les inégalités mondiales : le Sénat vote la loi sur le développement solidaire (Texte adopté définitivement)
Répondre aux inégalités creusées par la crise du Covid et à la progression de la pauvreté, faciliter la reprise économique, soutenir les États fragiles : ces défis appellent une politique de solidarité internationale dotée d’objectifs clairs et de moyens suffisants.

C’est le sens des modifications apportées par le Sénat au 
projet de loi relatif au développement solidaire , qui a achevé son parcours parlementaire le mardi 20 juillet devant la Haute assemblée.

Le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs retient ainsi la proposition sénatoriale d’inscrire une programmation financière qui ne s’arrête pas à 2022 comme dans le texte initial mais va jusqu’en 2025. Selon Hugues SAURY, co-rapporteur du texte, "nous avons souhaité crédibiliser les moyens alloués à cette politique par une trajectoire qui nous mènera à 0,7 % du RNB en 2025". La CMP a également conservé le "ciblage" introduit par les sénateurs et visant à concentrer ces moyens sur les pays les plus pauvres, en particulier sur le continent africain.

Toutefois, selon Rachid TEMAL (Socialiste, Écologiste et Républicain - Val-d’Oise), co-rapporteur, "la prochaine étape sera d’augmenter la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) allouée au développement : c’est une ressource dynamique et il y a là un enjeu évident de justice sociale internationale".
Le Sénat est également à l’origine de nombreuses dispositions du texte mettant l’accent sur la protection des droits humains au sein de la politique de développement solidaire, ainsi que sur le rôle, encore insuffisamment reconnu en France mais essentiel, des organisations de la société civile.

Enfin, le travail mené en concertation par les deux assemblées a permis de définir les contours de la nouvelle commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), organisme bicéphale à la fois technique et politique - des experts et des parlementaires en seront membres - chargé d’évaluer les projets de solidarité internationale. Selon Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères et de la défense, "l’augmentation des moyens alloués à l’APD ne peut aller sans une évaluation beaucoup plus précise de l’efficience et de l’impact des projets menés. Il y va de la crédibilité de cette politique essentielle. La nouvelle commission d’évaluation est donc un élément crucial du dispositif"


En ce qui concerne les collectivités territoriales
Le montant des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

- La mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ;

- L’article L. 1115
3 est ainsi rétabli : «Art. L. 11153. - Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 12311 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 12311 et l’établissement public “ÎledeFrance Mobilités” mentionné à l’article L. 12411 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 11151 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité.»

L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des États étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.

La société Expertise France appuie les collectivités territoriales et leurs groupements, en particulier celles et ceux d’outre
mer, dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Sénat - PL adopté- 2021-07-20

 







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