Rapport d'information > Les rapporteurs effectuent un bilan satisfaisant de la mise en application de la loi du 5 mars 2014. En dépit de l’ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel. Après un début difficile, présagé par l’ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants.
S’il est à ce stade trop tôt pour mesurer l’efficience des dispositifs créés ou rénovés, les auditions et les rencontres effectués par les rapporteurs ont toutefois mis en lumière l’appropriation croissante des enjeux de la formation par les individus, notamment concernant le compte personnel de formation (CPF), malgré la quasi absence de communication.
Il importe désormais de rester particulièrement vigilant quant à la réussite du CPF, qui ne pourra reposer que sur un conseil en évolution professionnelle effectif, avant d’envisager la création d’un compte personnel d’activité aux contours encore flous. Les rapporteurs rappellent que ces dispositifs complexes techniquement servent avant tout des projets sociétaux qui nécessitent un portage politique et un consensus autour de leurs objectifs.
L’investissement des partenaires sociaux dans les nouvelles instances et le renforcement de la compétence des régions sont en voie de faire réussir le pari de la gouvernance quadripartite dont l’équilibre reste fragile. Des expérimentations pourraient au mieux être envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de formation de 500 000 demandeurs d’emploi annoncé par le Président de la République. Il s’agit d’un programme classique qu’il conviendrait précisément d’articuler avec les nombreuses innovations de la loi du 5 mars 2014 et qui pourrait permettre d’affecter des crédits au développement du conseil en évolution professionnelle qui en est une des conditions de réussite.
Les voies d’alternance, quant à elles, font l’objet d’un consensus quant à leur utilité et leur potentiel en termes d’emploi et d’expérience. Les rapporteurs insistent donc sur la nécessité de stabiliser leur cadre juridique et financier.
>> Au terme de leurs travaux, et dans une dimension plus prospective, les rapporteurs invitent le législateur à identifier les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage. Les rapporteurs ont souhaité attirer plus particulièrement l’attention sur quatre enjeux centraux, au cœur de la réforme passée mais aussi des débats parlementaires à venir :
- la refonte du financement de la formation professionnelle, prenant la forme d’une contribution unique substituant à une obligation fiscale - "payer" - une obligation sociale - "former". Bien que la première collecte de la contribution unique au titre de l’année 2015 ne soit pas achevée, un premier bilan du dispositif peut néanmoins être effectué à ce stade ;
- les dispositifs au service d’une démarche de parcours, permettant la personnalisation des droits et l’acquisition d’au moins un niveau de qualification, à la veille de l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité ;
- la mise en œuvre des nouvelles instances quadripartites, s’agissant notamment de la création des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), du renforcement de la compétence régionale et de l’articulation entre le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
- l’enjeu central de la relance de l’apprentissage, dans le contexte de la réforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte et de l’idée, parfois évoquée, d’un contrat unique d’alternance.
Sénat - Rapport N° 3558 - 2016-03-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3558.asp
S’il est à ce stade trop tôt pour mesurer l’efficience des dispositifs créés ou rénovés, les auditions et les rencontres effectués par les rapporteurs ont toutefois mis en lumière l’appropriation croissante des enjeux de la formation par les individus, notamment concernant le compte personnel de formation (CPF), malgré la quasi absence de communication.
Il importe désormais de rester particulièrement vigilant quant à la réussite du CPF, qui ne pourra reposer que sur un conseil en évolution professionnelle effectif, avant d’envisager la création d’un compte personnel d’activité aux contours encore flous. Les rapporteurs rappellent que ces dispositifs complexes techniquement servent avant tout des projets sociétaux qui nécessitent un portage politique et un consensus autour de leurs objectifs.
L’investissement des partenaires sociaux dans les nouvelles instances et le renforcement de la compétence des régions sont en voie de faire réussir le pari de la gouvernance quadripartite dont l’équilibre reste fragile. Des expérimentations pourraient au mieux être envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de formation de 500 000 demandeurs d’emploi annoncé par le Président de la République. Il s’agit d’un programme classique qu’il conviendrait précisément d’articuler avec les nombreuses innovations de la loi du 5 mars 2014 et qui pourrait permettre d’affecter des crédits au développement du conseil en évolution professionnelle qui en est une des conditions de réussite.
Les voies d’alternance, quant à elles, font l’objet d’un consensus quant à leur utilité et leur potentiel en termes d’emploi et d’expérience. Les rapporteurs insistent donc sur la nécessité de stabiliser leur cadre juridique et financier.
>> Au terme de leurs travaux, et dans une dimension plus prospective, les rapporteurs invitent le législateur à identifier les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage. Les rapporteurs ont souhaité attirer plus particulièrement l’attention sur quatre enjeux centraux, au cœur de la réforme passée mais aussi des débats parlementaires à venir :
- la refonte du financement de la formation professionnelle, prenant la forme d’une contribution unique substituant à une obligation fiscale - "payer" - une obligation sociale - "former". Bien que la première collecte de la contribution unique au titre de l’année 2015 ne soit pas achevée, un premier bilan du dispositif peut néanmoins être effectué à ce stade ;
- les dispositifs au service d’une démarche de parcours, permettant la personnalisation des droits et l’acquisition d’au moins un niveau de qualification, à la veille de l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité ;
- la mise en œuvre des nouvelles instances quadripartites, s’agissant notamment de la création des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), du renforcement de la compétence régionale et de l’articulation entre le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
- l’enjeu central de la relance de l’apprentissage, dans le contexte de la réforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte et de l’idée, parfois évoquée, d’un contrat unique d’alternance.
Sénat - Rapport N° 3558 - 2016-03-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3558.asp