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Parl - Mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Rapport d'information

Rédigé par ID CiTé le 17/01/2018



Parl - Mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Rapport d'information
Rapport d'information   >  L’examen de l’application de la loi ASV et les auditions conduites ont permis d’identifier plusieurs difficultés, dont plusieurs doivent retenir l’attention dès aujourd’hui.

Le constat d’une application disparate et hétérogène d’un territoire à l’autre s’impose d’abord. Si des règles nationales uniformes ont été définies, leur mise en œuvre a ensuite été inégale tant du point de vue des délais que du contenu et de l’accompagnement. 

Au-delà de la confirmation du chef de filat des départements, la loi ASV a surtout confié l’essentiel de sa déclinaison aux acteurs locaux. Il peut en résulter simultanément des bonnes pratiques qui inspirent et des inégalités territoriales qui s’aggravent.

En dépit de son caractère contraignant, la loi n’est parfois pas appliquée. Certes, nul ne méconnaît les délais extrêmement resserrés ayant séparé la publication des textes de leur entrée en vigueur, engendrant une véritable course contre la montre pour les départements en particulier. Néanmoins, l’investissement de certains territoires dans une démarche d’anticipation et de partenariat a été un facteur décisif dans leur capacité à mettre en œuvre efficacement ces dispositions.

Des volets plus précis de la loi ASV ont pâti de difficultés d’application ou d’appropriation. La mobilisation du droit au répit, le financement des aides techniques individuelles ou le fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie dans une approche transverse sont reconnus comme décevants. Au total, il ressort que le volet préventif - qui irrigue l’ensemble de la loi ASV - reste fragilisé par la complexité des nouveaux circuits de pilotage et de financement.

Au-delà de la mise en œuvre de ses dispositions, l’ambition politique d’une réponse sociale - et non plus seulement médicale, sanitaire et médico-sociale - reste intacte. 

À ce titre, l’impératif national d’adaptation de la société au vieillissement défini à l’article 1er et les objectifs de cette politique définis dans le rapport annexé à la loi sont encore d’actualité et doivent être relus attentivement…

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
A. PROPOSITION FIL ROUGE
 1 : Créer une délégation interministérielle à l’adaptation de la société au vieillissement

B. PROPOSITIONS ISSUES DES POINTS D’ATTENTION
I. Bien vieillir au domicile
 2 : Revenir sur la condition de saturation du plan d’aide pour mobiliser le financement du droit au répit
 3 : S’appuyer sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance pour doter le "baluchonnage" d’un cadre juridique permettant sa généralisation et adaptant le droit du travail à son exercice
 4 : Promouvoir l’accueil familial et fixer une limite d’âge à l’agrément des accueillants familiaux
 5 : Engager sans attendre la réforme du modèle économique des services d’aide et d’accompagnement à domicile

II. Asseoir le positionnement de la conférence des financeurs
 6 : Conforter la place de la conférence des financeurs comme structure référente de l’adaptation des logements
 7 : Mettre en place des conventions triennales entre la conférence des financeurs et les porteurs de projets afin de sécuriser les crédits engagés
 8 : Pérenniser l’appui du chargé de mission pris en charge par les crédits de la CNSA
 9 : Revenir sur la condition de saturation de l’APA pour mobiliser le financement des aides techniques individuelles

III. Garantir une application équitable de la nouvelle tarification des EHPAD
 10 : Appliquer un moratoire d’un an à la convergence des forfaits dépendance afin de définir au plus vite les ajustements nécessaires et associer le Parlement aux travaux du comité de suivi
 11 : En complément, lier la réforme de tarification à la problématique des carrières en EHPAD et simplifier les négociations tarifaires en faisant du département l’interlocuteur unique des établissements.


Assemblée Nationale - Rapport d'information - 2017-12-05










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