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Texte adopté en navette > En nouvelle lecture, la commission des lois a notamment :
- rétabli le texte de l’article 1er adopté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer les dispositions prévoyant le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
- rétabli les articles 1er quater, 1er quinquies et 1er sexies, afin de faciliter l'exploitation et le transfert des services d'eau et d'assainissement ;
- modifié l’intitulé de la proposition de loi pour faire référence aux communautés d'agglomération.
---------------------------
En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à permettre la constitution d’une régie unique pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement tout en conservant deux budgets distincts (art. add. après art. 1er).
L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.
"Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même EPCI ou un même syndicat mixte, l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 2221‑10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts."
--------------------------------
A noter également que le Sénat maintient l'obligation d'établir un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement
Sénat - PPL modifiée - 2018-07-26
- rétabli le texte de l’article 1er adopté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer les dispositions prévoyant le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
- rétabli les articles 1er quater, 1er quinquies et 1er sexies, afin de faciliter l'exploitation et le transfert des services d'eau et d'assainissement ;
- modifié l’intitulé de la proposition de loi pour faire référence aux communautés d'agglomération.
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En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à permettre la constitution d’une régie unique pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement tout en conservant deux budgets distincts (art. add. après art. 1er).
L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.
"Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même EPCI ou un même syndicat mixte, l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 2221‑10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts."
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A noter également que le Sénat maintient l'obligation d'établir un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement
Sénat - PPL modifiée - 2018-07-26
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