Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté la proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires par 186 voix contre 150
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2016-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-003.html
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2016-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-003.html