Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
- divorce par consentement mutuel sans juge
- Simplification du changement d'état civil pour les transexuels
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-05-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp
- divorce par consentement mutuel sans juge
- Simplification du changement d'état civil pour les transexuels
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-05-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp