Texte en cours d'examen >> Le 15 octobre 2014, Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de modernisation de notre système de santé. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte le 16 mars 2015.
Le dernier rapport 2015 de la DRESS sur l’état de santé de la population en France montre que les Français sont globalement en meilleure santé que leurs voisins européens. Mais l’allongement de la durée de la vie, la progression des maladies chroniques et la persistance des inégalités de santé ont conduit le Gouvernement à vouloir entreprendre une modernisation du système de santé.
Le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée de la "Stratégie nationale de santé", initiée par le Gouvernement en 2013. La mesure phare du projet de loi et principal motif de discorde est la généralisation du tiers-payant, mais ce texte s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.
> Favoriser la prévention
- la mise en place d’une information visuelle pour le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels, assurée par les partenaires de l’agroalimentaire sur la base du volontariat ;
- la lutte contre l’alcoolisation des jeunes avec la mise en place de sanctions pour l’incitation à la consommation d’alcool excessive chez un mineur ;
- l’encouragement au don d’organes avec le consentement présumé de toute personne majeure décédée à partir de 2018 ;
- l’autorisation de prescription de substituts nicotiniques pour les médecins du travail, infirmiers et sages-femmes ;
- l’expérimentation pendant six ans de "salles de consommation de drogues à moindre risque" supervisées par des professionnels de santé ;
- la création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion entre l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
> Faciliter l’accès aux soins
- la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici 2017 (ce qui devrait permettre aux patients de ne plus avancer les frais de consultation) ;
- l’extension d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives pour les bénéficiaires de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ;
- la création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux ;
- la création d’un portail Internet pour trouver un professionnel de santé à proximité qui permettra de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques… ;
- la facilitation des "class action" pour les victimes, afin de mieux se défendre via des actions de groupe ;
- l’autorisation de l’accès au dossier médical d’une personne décédée par son concubin ou son partenaire pacsé.
> Innover pour consolider le système de santé
- la mise en place de la refondation du service public hospitalier conçu comme un bloc d’obligations, et non plus la participation à l’une des 14 missions de service public fixées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009. Pour permettre aux hôpitaux proches de partager des missions ou des fonctions support dans un projet médical commun, desgroupements hospitaliers de territoire seront créés ;
- l’instauration d’un service territorial de santé au public qui concernera 5 domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées ;
- la relance du dossier médical partagé, librement accessible par le patient ;
- la remise d’une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l’hôpital ;
- l’amélioration de l’accès aux données de santé tout en respectant la protection de la vie privée.
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre, 1er octobre, éventuellement le 2, puis le 6 octobre 2015)
Lundi 14 septembre, le Sénat entamera l'examen des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
Mardi 6 octobre à 14h30 auront lieu les explications de vote des groupes sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Puis de 15h15 à 15h45 un vote par scrutin public sur ce projet de loi sera organisé, suivi par la proclamation du résultat du scrutin public.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Le dernier rapport 2015 de la DRESS sur l’état de santé de la population en France montre que les Français sont globalement en meilleure santé que leurs voisins européens. Mais l’allongement de la durée de la vie, la progression des maladies chroniques et la persistance des inégalités de santé ont conduit le Gouvernement à vouloir entreprendre une modernisation du système de santé.
Le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée de la "Stratégie nationale de santé", initiée par le Gouvernement en 2013. La mesure phare du projet de loi et principal motif de discorde est la généralisation du tiers-payant, mais ce texte s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.
> Favoriser la prévention
- la mise en place d’une information visuelle pour le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels, assurée par les partenaires de l’agroalimentaire sur la base du volontariat ;
- la lutte contre l’alcoolisation des jeunes avec la mise en place de sanctions pour l’incitation à la consommation d’alcool excessive chez un mineur ;
- l’encouragement au don d’organes avec le consentement présumé de toute personne majeure décédée à partir de 2018 ;
- l’autorisation de prescription de substituts nicotiniques pour les médecins du travail, infirmiers et sages-femmes ;
- l’expérimentation pendant six ans de "salles de consommation de drogues à moindre risque" supervisées par des professionnels de santé ;
- la création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion entre l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
> Faciliter l’accès aux soins
- la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici 2017 (ce qui devrait permettre aux patients de ne plus avancer les frais de consultation) ;
- l’extension d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives pour les bénéficiaires de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ;
- la création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux ;
- la création d’un portail Internet pour trouver un professionnel de santé à proximité qui permettra de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques… ;
- la facilitation des "class action" pour les victimes, afin de mieux se défendre via des actions de groupe ;
- l’autorisation de l’accès au dossier médical d’une personne décédée par son concubin ou son partenaire pacsé.
> Innover pour consolider le système de santé
- la mise en place de la refondation du service public hospitalier conçu comme un bloc d’obligations, et non plus la participation à l’une des 14 missions de service public fixées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009. Pour permettre aux hôpitaux proches de partager des missions ou des fonctions support dans un projet médical commun, desgroupements hospitaliers de territoire seront créés ;
- l’instauration d’un service territorial de santé au public qui concernera 5 domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées ;
- la relance du dossier médical partagé, librement accessible par le patient ;
- la remise d’une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l’hôpital ;
- l’amélioration de l’accès aux données de santé tout en respectant la protection de la vie privée.
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre, 1er octobre, éventuellement le 2, puis le 6 octobre 2015)
Lundi 14 septembre, le Sénat entamera l'examen des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
Mardi 6 octobre à 14h30 auront lieu les explications de vote des groupes sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Puis de 15h15 à 15h45 un vote par scrutin public sur ce projet de loi sera organisé, suivi par la proclamation du résultat du scrutin public.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html