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Texte en cours d'examen >> Les sénateurs ont notamment:
Chapitre 1er bis: lutter contre le tabagisme
- adopté l'amendement sur l'article 5 sexies afin de permettre aux détaillants de dispositifs électroniques de vapotage, buralistes et commerçants spécialisés, de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente ;
- modifié l'article 5 septies A qui prévoit que les débitants de tabac doivent exiger de leurs clients qu'ils établissent la preuve de leur majorité en précisant que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides puissent également vérifier la majorité du client;
- adopté l’article 5 decies afin de remplacer l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires ;
Chapitre 3 : soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour l'accès de chacun à la prévention et la promotion de la santé
- rétabli l'article 7 bis qui vise à mettre fin à une contre-indication permanente appliquée aux homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang depuis 1983
- modifié l’article 9 relatif à la mise en place expérimentale de "salles de shoot" afin d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation de ces espaces. A Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement ou de secteur concerné sera également associé ;
- inséré un article additionnel après l’article 9 bis afin de simplifier les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin;
Chapitre 4 : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement
- complété l'article 11 afin de systématiser les remontées de rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et leur mise à disposition en accès libre sur internet.
- complété l'article 11 quater A afin d'obliger les distributeurs ou vendeurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, à informer l'acquéreur des risques pour la santé humaine. Un arrêté fixera la liste des végétaux concernés;
- précisé que l'interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l'article 11 quater doit être liée à la fixation d'une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté.
Chapitre 5 : Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante
- adopté les articles 12 et 12 bis qui précisent le rôle et l'action des pôles de santé
- adopté un article additionnel après l'article 12 ter A afin que le Gouvernement remette au au Parlement, un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif, dans le cadre de la désertification médicale.
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Aide à domicile: les acteurs privés pas satisfaits des amendements votés
RP - Respect Mag - 2015-09-17
Le Sénat supprime le paquet de cigarettes neutre, vivement critiqué par les buralistes, contre l'avis du gouvernement
RP - Public Sénat/Saveria Rojek - 2015-09-16
Le Sénat modifie la loi Evin mais encadre le "binge drinking"
RP - Public Sénat/Saveria Rojek - 2015-09-16
Chapitre 1er bis: lutter contre le tabagisme
- adopté l'amendement sur l'article 5 sexies afin de permettre aux détaillants de dispositifs électroniques de vapotage, buralistes et commerçants spécialisés, de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente ;
- modifié l'article 5 septies A qui prévoit que les débitants de tabac doivent exiger de leurs clients qu'ils établissent la preuve de leur majorité en précisant que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides puissent également vérifier la majorité du client;
- adopté l’article 5 decies afin de remplacer l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires ;
Chapitre 3 : soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour l'accès de chacun à la prévention et la promotion de la santé
- rétabli l'article 7 bis qui vise à mettre fin à une contre-indication permanente appliquée aux homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang depuis 1983
- modifié l’article 9 relatif à la mise en place expérimentale de "salles de shoot" afin d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation de ces espaces. A Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement ou de secteur concerné sera également associé ;
- inséré un article additionnel après l’article 9 bis afin de simplifier les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin;
Chapitre 4 : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement
- complété l'article 11 afin de systématiser les remontées de rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et leur mise à disposition en accès libre sur internet.
- complété l'article 11 quater A afin d'obliger les distributeurs ou vendeurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, à informer l'acquéreur des risques pour la santé humaine. Un arrêté fixera la liste des végétaux concernés;
- précisé que l'interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l'article 11 quater doit être liée à la fixation d'une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté.
Chapitre 5 : Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante
- adopté les articles 12 et 12 bis qui précisent le rôle et l'action des pôles de santé
- adopté un article additionnel après l'article 12 ter A afin que le Gouvernement remette au au Parlement, un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif, dans le cadre de la désertification médicale.
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Aide à domicile: les acteurs privés pas satisfaits des amendements votés
RP - Respect Mag - 2015-09-17
Le Sénat supprime le paquet de cigarettes neutre, vivement critiqué par les buralistes, contre l'avis du gouvernement
RP - Public Sénat/Saveria Rojek - 2015-09-16
Le Sénat modifie la loi Evin mais encadre le "binge drinking"
RP - Public Sénat/Saveria Rojek - 2015-09-16
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