Parl. / Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Article ID.CiTé du 29/01/2015

> Texte adopté définitivement
>> Détail des dispositions votées lors de la publication de la loi au JORF
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-01-28