Textes adoptés définitivement > Mardi 19 juillet 2016, le Sénat a adopté définitivement et à l'unanimité la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ainsi que la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
>> Ces propositions de loi prévoient notamment que
- la clôture des inscriptions aura lieu le sixième vendredi avant le scrutin.
- l'extension des inscriptions d'office aux citoyens ayant acquis la nationalité française, et la révision des listes tout au long de l'année à partir d'un répertoire électoral tenu par l'INSEE.
- les Français établis hors de France devront choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.
La réforme entrera en vigueur au plus tard au 31 décembre 2019.
Les textes définitivement adoptés:
1/ Proposition de loi rénovant les modalités d'inscriptions sur les listes électorales ;
2/ Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
3/ Proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales
>> Ces propositions de loi prévoient notamment que
- la clôture des inscriptions aura lieu le sixième vendredi avant le scrutin.
- l'extension des inscriptions d'office aux citoyens ayant acquis la nationalité française, et la révision des listes tout au long de l'année à partir d'un répertoire électoral tenu par l'INSEE.
- les Français établis hors de France devront choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.
La réforme entrera en vigueur au plus tard au 31 décembre 2019.
Les textes définitivement adoptés:
1/ Proposition de loi rénovant les modalités d'inscriptions sur les listes électorales ;
2/ Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
3/ Proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales