Parl. / Modifications des dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Texte rejeté > Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance du jeudi 8 octobre 2015.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2015-10-08
Gens du voyage: la proposition de loi Raimbourg au Sénat "début 2016"
RP - Respect Mag - 2015-10-08