Proposition de loi déposée > Les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention et de surveillance de l’ordre public via la création de polices municipales, et le développement de partenariats et de coopérations avec différents partenaires contribuant à la prévention et au maintien de la tranquillité publique, à l’instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance.
Dans ce contexte, des démarches de mutualisation des services ont conduit à la création de polices mutualisées entre communes limitrophes, dans la limite de villes ne rassemblant pas plus de 50 000 habitants, afin de conserver une gestion à taille humaine. La péréquation et la mutualisation permet ainsi aux communes qui ne sont pas en capacité de financer seules un service de police municipale, de bénéficier de ce service pour leurs habitants et de prendre en charge des missions complémentaire de celles accomplies par la police nationale en matière de sécurité publique au niveau local.
Cependant, aujourd’hui ces mutualisations doivent franchir une nouvelle étape. D’abord, parce que de nombreuses communes, restent confrontées à d’importants enjeux de prévention de la délinquance comme de maintien de la tranquillité publique sur leur territoire, sans toutefois disposer, isolément, des moyens suffisants de créer leur propre police municipale. Ensuite, parce que lutter avec efficacité contre la délinquance, dans un cadre préventif et de proximité, suppose de faciliter la mise en commun, sur des périmètres géographiques et des territoires cohérents, des moyens nécessaires à une action coordonnée entre les communes, en complémentarité des missions exercées par la police nationale.
C’est la raison pour laquelle il paraît donc aujourd’hui nécessaire de renforcer les démarches de mutualisations existantes, pour apporter aux communes, qui le souhaitent, les outils adaptés aux besoins de leurs territoires.
Tel est l’objet de cette proposition de loi…
Assemblée nationale - 2015-10-14
>> Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
Dans ce contexte, des démarches de mutualisation des services ont conduit à la création de polices mutualisées entre communes limitrophes, dans la limite de villes ne rassemblant pas plus de 50 000 habitants, afin de conserver une gestion à taille humaine. La péréquation et la mutualisation permet ainsi aux communes qui ne sont pas en capacité de financer seules un service de police municipale, de bénéficier de ce service pour leurs habitants et de prendre en charge des missions complémentaire de celles accomplies par la police nationale en matière de sécurité publique au niveau local.
Cependant, aujourd’hui ces mutualisations doivent franchir une nouvelle étape. D’abord, parce que de nombreuses communes, restent confrontées à d’importants enjeux de prévention de la délinquance comme de maintien de la tranquillité publique sur leur territoire, sans toutefois disposer, isolément, des moyens suffisants de créer leur propre police municipale. Ensuite, parce que lutter avec efficacité contre la délinquance, dans un cadre préventif et de proximité, suppose de faciliter la mise en commun, sur des périmètres géographiques et des territoires cohérents, des moyens nécessaires à une action coordonnée entre les communes, en complémentarité des missions exercées par la police nationale.
C’est la raison pour laquelle il paraît donc aujourd’hui nécessaire de renforcer les démarches de mutualisations existantes, pour apporter aux communes, qui le souhaitent, les outils adaptés aux besoins de leurs territoires.
Tel est l’objet de cette proposition de loi…
Assemblée nationale - 2015-10-14
>> Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.