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> Dossier législatif - Loi en préparation
L'Assemblée nationale devrait renoncer à imposer à des crèches privées une obligation de neutralité religieuse, mais autoriserait celles qui le souhaitent à prévoir cette neutralité pour leurs salariés
Le rapporteur doit également proposer de retirer l’obligation de ne porter aucun signe religieux ostentatoire dans les centres de loisirs et centres sociaux.
A noter:
- l’Observatoire de la laïcité, comme la CNCDH, jugent inutile de légiférer sur le fait religieux dans des structures privées accueillant des mineurs.
- les PRG consentent à retirer la mention sur les centres de loisirs. Ils se sont aussi accordés sur la nécessité de réécrire l’article portant sur les crèches et les haltes-garderies pour les enfants jusqu’à l’âge de six ans. Le texte devrait s’en tenir à la transposition de la jurisprudence rendue en juin 2014 dans l’affaire Baby-Loup. La Cour de cassation avait confirmé le licenciement de la salariée voilée. "Cet arrêt sera force de loi".
L'Assemblée nationale devrait renoncer à imposer à des crèches privées une obligation de neutralité religieuse, mais autoriserait celles qui le souhaitent à prévoir cette neutralité pour leurs salariés
Le rapporteur doit également proposer de retirer l’obligation de ne porter aucun signe religieux ostentatoire dans les centres de loisirs et centres sociaux.
A noter:
- l’Observatoire de la laïcité, comme la CNCDH, jugent inutile de légiférer sur le fait religieux dans des structures privées accueillant des mineurs.
- les PRG consentent à retirer la mention sur les centres de loisirs. Ils se sont aussi accordés sur la nécessité de réécrire l’article portant sur les crèches et les haltes-garderies pour les enfants jusqu’à l’âge de six ans. Le texte devrait s’en tenir à la transposition de la jurisprudence rendue en juin 2014 dans l’affaire Baby-Loup. La Cour de cassation avait confirmé le licenciement de la salariée voilée. "Cet arrêt sera force de loi".
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