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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Enfance - Jeunesse

Parl. / Neutralité religieuse dans les crèches privées: une proposition de loi sera débattue le 13 mai

Rédigé par ID CiTé le 07/05/2015



> Dossier législatif - Loi en préparation
L'Assemblée nationale devrait renoncer à imposer à des crèches privées une obligation de neutralité religieuse, mais autoriserait celles qui le souhaitent à prévoir cette neutralité pour leurs salariés
Le rapporteur doit également proposer de retirer l’obligation de ne porter aucun signe religieux ostentatoire dans les centres de loisirs et centres sociaux.
A noter: 
- l’Observatoire de la laïcité, comme la CNCDH, jugent inutile de légiférer sur le fait religieux dans des structures privées accueillant des mineurs. 
- les PRG consentent à retirer la mention sur les centres de loisirs. Ils se sont aussi accordés sur la nécessité de réécrire l’article portant sur les crèches et les haltes-garderies pour les enfants jusqu’à l’âge de six ans. Le texte devrait s’en tenir à la transposition de la jurisprudence rendue en juin 2014 dans l’affaire Baby-Loup. La Cour de cassation avait confirmé le licenciement de la salariée voilée. "Cet arrêt sera force de loi".






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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