> Texte adopté en navette
Parmi les dispositions votées:
1/ L'Assemblée nationale a achevé l'examen de la proposition de loi en acceptant de donner un caractère contraignant aux "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler à l'avance son refus d'un acharnement thérapeutique. Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin "sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation", et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment.
Ces directives anticipées seront notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé.
Alors qu'elles étaient jusqu'à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.
2/ Les députés ont aussi adopté les dispositions donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer.
L'Assemblée se prononcera par un vote solennel mardi prochain sur l'ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-11
Parmi les dispositions votées:
1/ L'Assemblée nationale a achevé l'examen de la proposition de loi en acceptant de donner un caractère contraignant aux "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler à l'avance son refus d'un acharnement thérapeutique. Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin "sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation", et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment.
Ces directives anticipées seront notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé.
Alors qu'elles étaient jusqu'à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.
2/ Les députés ont aussi adopté les dispositions donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer.
L'Assemblée se prononcera par un vote solennel mardi prochain sur l'ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-11