Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées :
- rejet de la possibilité d'une assistance médicalisée active à mourir
- droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme.
- les directives anticipées, par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique sont rendus contraignantes
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-05
- rejet de la possibilité d'une assistance médicalisée active à mourir
- droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme.
- les directives anticipées, par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique sont rendus contraignantes
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-05