Texte adopté définitivement > Le Parlement a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
La proposition de loi prévoit les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou qu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
La proposition de loi instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.
La proposition de loi fait des directives anticipées l’expression de la volonté de la personne que la maladie a mise hors d’état de s’exprimer. Ces directives anticipées s’imposent au médecin.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-01-27
La proposition de loi prévoit les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou qu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
La proposition de loi instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.
La proposition de loi fait des directives anticipées l’expression de la volonté de la personne que la maladie a mise hors d’état de s’exprimer. Ces directives anticipées s’imposent au médecin.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-01-27