// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Outre-Mer

Parl. - Nouvelle-Calédonie - Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement généra

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/05/2024 )



Parl. -  Nouvelle-Calédonie - Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement généra
Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Parallèlement, la loi organique du 15 avril 2024 reporte les élections provinciales, initialement prévues en mai 2024, au plus tard au 15 décembre 2024.

Le 14 mai 2024, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle, dans les mêmes termes que le Sénat. Faute d'accord entre les acteurs calédoniens sur l'avenir institutionnel de l'île, le Parlement sera réuni en congrès avant fin juin 2024 pour voter définitivement cette réforme constitutionnelle.

Le projet de loi constitutionnelle
Le corps électoral pour les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie est défini à l'article 77 de la Constitution  et à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieCe corps électoral est gelé à l'année 1998 depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Ainsi, en 2023, environ 20% des citoyens (42 596 électeurs) étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans être inscrites sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales.

Afin de remédier à cette situation, sans remettre en cause la notion de citoyenneté  calédonienne et l’existence d’un corps électoral restreint, le projet de loi constitutionnelle modifie le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs :
- inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie ;
- qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins 10 ans.


Un nouvel article 77-1 est introduit dans ce sens dans la Constitution de 1958. Cette modification rendra électeurs près de 25 000 personnes, dont 12 000 natifs.
Les mesures nécessaires à l’organisation des prochaines élections provinciales seront fixées par une loi organique  (qui devra être votée dans les conditions d’une loi ordinaire) avant le 1er octobre 2024.

----------------------------------------
Cette révision constitutionnelle doit s'appliquer au 1er juillet 2024, après son adoption par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois elle n'entrera pas en vigueur ou deviendra caduque si un accord, en vue d'un "destin commun", est conclu entre les parties calédoniennes jusqu'à 10 jours avant la date des prochaines élections provinciales (fixées au plus tard au 15 décembre 2024). La conclusion d'un tel accord reste l’objectif du gouvernement.
L’existence de cet accord devra être constatée par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur saisine du Premier ministre. Le gouvernement devra ensuite présenter en conseil des ministres  un projet de loi organique visant à reporter une nouvelle fois les élections provincialespour pouvoir transposer les termes de l'accord sur les plans constitutionnel et organique.

----------------------------------------
Le projet de loi  a été modifié par les sénateurs sur plusieurs points, notamment pour introduire le mécanisme permettant de suspendre la réforme à tout moment pour favoriser un accord global sur l'avenir de l'archipel. Les députés ont adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs.

----------------------------------------
Pour que la réforme soit définitive, le chef de l’État doit encore réunir le Parlement  en congrès. Mais cette réforme "s'effacera" si un accord global entre indépendantistes et loyalistes sur le futur statut du territoire est trouvé.


La loi organique du 15 avril 2024
Pour que les modifications apportées par le projet de loi constitutionnelle soient appliquées à la prochaine élection des membres du congrès (le Parlement local) et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a présenté en parallèle un projet de loi organique qui reporte, au plus tard, au 15 décembre 2024 l’élection qui devait se tenir en mai 2024. Les mandats des membres du congrès et des assemblées de province, élus en mai 2019, seront prolongés jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Ce texte a a été définitivement voté par les parlementaires et promulgué le 15 avril 2024, après avoir été jugé conforme par le Conseil constitutionnel.

Sénat  Dossier législatif

LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie : Pourquoi des manifestations violentes secouent l’archipel
20 Minutes




 







Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles


Dès réception du bon de commande, vous avez accès pendant un an à la totalité des services
sans suppléments
- quel que soit le nombre d'utilisateurs



1/ ID.CiTé.com
- Inscriptions individuelles gérées par les utilisateurs qui s'inscrivent directement sur le site 
- Accès aux bulletins du jour, archives, moteur de recherche...
- Personnalisation de votre veille




2/ ID.Veille
Accessible directement sans identifiants (adresses IP)



3/ CiTés-RH.com
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Ce site est notamment dédié 
aux responsables RH des collectivités territoriales
- mais également à toute personne concernée notamment par les infos RH




4/ ID.CiTé.fr
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Accès aux informations des institutions de votre département